Le même avenant prévoit dans le paragraphe intitulé « Levée d’option et réalisation » que la levée d’option doit intervenir « au plus tard le 15 novembre 2020 et en tout état de cause par la signature

Dans l’hypothèse où l’ensemble des réserves sont levées, il sera établi par les parties un procès-verbal contradictoire de levée des réserves constatant la levée effective de l’ensemble des réserves. »

suspensives énoncées aux présentes. c) Elle sera versée au promettant, et lui restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire d’avoir réalisé l’acquisition ou levé

sur ce seul motif; Néanmoins, les pièces produites par le Centre Hospitalier Le Vinatier permettent de constater que, alors que la mesure d’isolement dont faisait l’objet la mineure [L] [R] avait été levée

En cas de levée d’option dans le délai, la vente étant conclue, l’acte prévoyait que si la levée d’option n’était pas suivie de la réitération par acte authentique et du paiement du prix, le bénéficiaire

ou faire lever les réserves telles que listées dans l'acte introductif d'instance ; Condamner la SCCV SCI [Adresse 14] à remettre au syndic de la copropriété la [Adresse 14] les éléments suivants : -

En l'espèce, la société [10] sollicite que la société SAS URBAINE TRAVAUX soit condamnée à lever les réserves dénoncées lors de la réception.

RE F E R E N° Du 4 octobre 2024 N° RG 24/00379 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6CP 54G c par le RPVA le à Me Yann CHELIN, Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Me Vianney LEY - copie

La promesse, consentie pour une durée expirant le 30 juin 2023, ne s'est traduite par aucune réitération ou levée d'option.

les réserves, dont celles constitutives de défauts de conformité ;Les quelques défauts de conformité (au nombre de 4) réservés par Monsieur [H] ont pu être intégralement levés, à l'exception d'un dont

Ils indiquent avoir rencontré de nombreuses difficultés avec la SCCV MARINE, notamment l’absence de levée des réserves, l’existence de défauts de conformité apparents, de malfaçons, d’inachèvements, et

[O] n’a pas procédé à la levée de l’option dans le délai prévu par la promesse unilatérale de vente liant les parties et n’a pas déféré aux mises en demeure de signer l’acte de vente, sous peine de caducité

Au soutien de ses prétentions, elle expose que, la levée d’option n’étant soumise à aucune forme particulière, elle a clairement manifesté sa volonté d’opter pour la conclusion du contrat par mail du 06

Le 07 aout 2023, la SARL AU79 a établi une liste actualisée des réserves levées, non levée et ayant fait l'objet d'une reprise insatisfaisante.

le montant des pénalités de retard à la somme de 21 450 euros, à parfaire jusqu’à la levée de la totalité des réserves de livraison - ordonner la réduction de l’échéance relative à la levée des réserves

Le 30 juillet 2021, la date butoir de la levée d’option d’achat était acquise.

Se plaignant de la non conformité du système d'accès posé en dépit de l'obligation de résultat du vendeur et de réserves non levées constituant des vices apparents relevant de la garantie de l'article

En conséquence, la demande de levée de cette réserve sera rejetée. 3.