La condamnation sera prononcée « en deniers quittances » puisqu’il apparaît que cette somme a déjà été payée par l’association PARME, étant précisé que la défenderesse sera seule tenue au paiement de cette

En outre, le contrat de bail comporte, dans les conditions générales, en page 2, dans un article 4, une clause prévoya,y la solidarité entre les co-titulaires du contrat pour le paiement de la totalité

code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

barreau de BORDEAUX D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [H][B] [Adresse 1] [Localité 4] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES

extérieurs (page 10/27 du constat), - absence de traitement et de mise en peinture sur les pierres toulousaines (page 13/27 du constat), - absence de moise sur la poutre intérieure (page 16/27 du constat

", omet de préciser l'identité de Mme [U] [Q] en tant que condamnée au paiement alors que l'exposé des motifs conclut que : "Mme [U] [Q] est donc redevable envers la société BFM de la somme de 5 054,04

procédure civile, Madame [R] [B] a fait assigner Madame [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de se voir : - autoriser à suspendre le paiement

Elle a sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 9.232,59 euros TTC à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au deuxième trimestre 2024 inclus, majorée de 10 % au

Elle a sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 12.514,23 euros TTC à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au deuxième trimestre 2024 inclus, majorée de 10 % au

Selon acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, il a été signifié un congé au preneur pour le 31 octobre 2025 avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Attendu qu’au 30/12/2019, jour de la délivrance de l’assignation le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] sur la commune du [Localité 7] a réclamé paiement de la somme de 937,42 €

Cependant, aucun paiement n’est intervenu et Madame [S] n’a pas régularisé sa situation.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

par l’effet de la clause résolutoire ;l'expulsion de Mme [I] [N] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;la condamnation par provision de Mme [I] [N] au paiement

23 et 28 de son rapport, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le bel air et la société Allianz iard au paiement d’une somme provisionnelle de 4823,50 euros à valoir sur

N° RG 24/02227 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FFFU Page -- Minute 2025/ N° RG 24/02227 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FFFU DU 06 octobre 2025 AFFAIRE : [U] [F] C/ S.A.

La première page du jugement mentionne également la " société " [J] Nettoyage SJM, avec un numéro de SIRET : 379 018 369 00023.

La SARL Braseiro conteste que l'installation de ce pare-vue soit contraire à la destination des lieux. Le bailleur n'a pas répliqué.