À l’audience, représentée par son avocat qui a déposé des conclusions, la société HABITAT CONCEPT a demandé la condamnation de [Z] [D] à lui payer la somme de 6550 € au titre du solde du prix du marché

et intérêts au titre de de son préjudice moral ainsi que la somme de 2000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels incluent

et de l’absence de toute étanchéité du sous-sol.

Monsieur [P] [O] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur pour avoir renversé involontairement une bouteille de sauce vinaigrette sur le sol en béton ciré, ce qui a dégradé le sol.

Dans ce courrier, il prenait note qu’elle se présentait comme représentant son mari mais ce dernier n’étant pas sous curatelle ou tutelle, juridiquement elle n’avait pas de pouvoir pour agir en son nom

l’exécution provisoire, la condamnation du bailleur à son relogement dans un appartement adapté à son handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision, dans l’attente à

Portalis DB3S-W-B7H-XYJ3 Minute : 23/00541 DESISTEMENT DU 20 Décembre 2023 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 20 Décembre 2023 Sous

Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [T] [C] [U] né le 19 Janvier 1999 à ABIDJAN de nationalité Italienne Demeurant 52 rue Marcel SEMBAT 78270 BONNIERES SUR SEINE Après l'avoir avisé de son

Elle ajoute qu’elle a appris, en mars 2025, que la SAS EK [Localité 2] sous louait à la société [U] une partie de son local (108 m² sur les 312 m²) conformément à l’acte de renouvellement de sous-location

la société [J] [F] à communiquer à la société Foncière 184 les éléments suivants relatifs à l‘ouverture d‘une trémie dans le plancher du local situe [Adresse 5] et la création d'un escalier menant au sous-sol

d’avoir à justifier l’occupation d’un logement, pour la somme totale de 2.938,49€, arrêtée au 30 octobre 2024.

et défaut de paiement du prix du bail, - ordonner l’expulsion de Mme [K] [M] et celle de tous occupants de son chef, dont M.

provisionnel à l’association ARPEJ la somme de 1910,09 euros arrêtée au mois de novembre 2025 inclus d’arriéré locatif. - condamner la défenderesse jusqu’à son départ effectif des lieux, à lui payer par

, date de la sommation de payer, sur la somme de 1637,80 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus s’agissant des charges et des frais: - 1617,68 euros au titre des arriérés de charge

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, il a été fait sommation à la SAS MPR d’avoir à libérer les locaux immédiatement.

de payer la somme de 31 467,05 euros au titre de son arriéré locatif, demande restée infructueuse ; qu’elle a été autorisée par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre à faire

derniers et de Madame[U] à lui verser la somme de 5000 € titre des frais irrépétibles et à régler les dépens avec distraction au profit de son conseil.

de 3 051,08 euros au titre de la facture émis quant à son intervention sur le véhicule litigieux ; qu’il lui soit donné acte qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sous les plus expresses protestations

du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: condamner in solidum Monsieur [G] [P] et Madame [Q], [N], [U] [M] à lui payer la somme de 1 153,76 €, au

acte authentique en date du 6 janvier 2020, Madame [G] [P] a acquis de la Société [L] [F], un appartement au sein d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 2], comprenant une cave en sous-sol