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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
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17 juillet 2024
17 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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3 avril 2025
3 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
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2 avril 2026
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17 juillet 2024
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3 avril 2025
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10 avril 2025
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17 juillet 2024
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3 avril 2025
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10 avril 2025
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10 avril 2025
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3 avril 2025
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8 janvier 2026
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10 avril 2025
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2 avril 2026
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10 avril 2025
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67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE [H] LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX [H] L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application
Source officielleJuge Libertés Détention
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8 avril 2026
8 avril 2026
A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé
Source officielleJuge Libertés Détention
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8 avril 2026
8 avril 2026
A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé
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3 avril 2025
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69d69bfdcdc6046d478e7965
8 avril 2026
8 avril 2026
A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé
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