de la cour d’appel ou son délégué.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 février 2026.

Elle plaide la nullité de la procédure.

[T] [G] soulève des exceptions de nullité in limine litis relatives à : - la qualité de l’agent interpellateur de l’intéressé n’ayant pas fait appel à un OPJ, - une notification tardive des droits de sa

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Aucune nullité n’est encourue de ce chef.

président de la cour d’appel ou son délégué.

président de la cour d’appel ou son délégué.

président de la cour d’appel ou son délégué.

Elle plaide la nullité.

Au cours de l'année 2018, une activité de bar de nuit, exercée sous l'enseigne "Le 30-40" par la SARL DS, locataire de la SCI THB, a débuté au rez-de-chaussée de la copropriété.

de la cour d’appel ou son délégué.

de la cour d’appel ou son délégué.

de la cour d’appel ou son délégué.

[U] sous couvert d’exception de nullité oralement développée par son conseil ne permet en aucun cas de prononcer la nullité de la procédure ou d’un acte quelconque la concernant; qu’il convient de rejeter

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 11 mars 2025.

de la cour d’appel ou son délégué.

président de la cour d’appel ou son délégué.

/00153 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74YY DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel

S’agissant de la prétendue homologation d’un accord, Monsieur [K] [R] et Madame [S] [Z] précisent qu’ils ne sollicitent plus la nullité du contrat de vente et soutiennent que le prononcé de la nullité