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1 288 résultats pour « article 1253 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, est responsable de plein droit, en application de ce principe préexistant à l’entrée en vigueur de l’article 1253 du code civil dans sa version issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, celui

Source officielle

Page 5 sur 65

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TJ

Chambre Civile

6a15ecebcdc6046d4705fa12

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfb7cdc6046d47c06bec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

M. et Mme [G], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 544 et 1253 du code civil, de : constater qu'ils n'ont commis aucune faute ou manquement,en conséquence débouter Mme [W] de

Source officielle
TJ

Référé

66ff0732172da17169ed80ed

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1253-7 du Code civil ;Condamner la SAS MAISON LUKA aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a6b848dd6814c5e42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] [X] et la société Axa France iard, assureur habitation de Mme [L], aux fins de voir, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 695 et 696 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5724ecdc6046d47728d23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé

68dee0d06af9fd1f809693cf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et réserver les dépens. M.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930bac839fdebfb0fc81

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le délai biennal de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f07bcdc6046d470638d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be093cda2201c09829f46

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

834 et 835 du Code de procédure civile et 1200 du Code civil, demandent de : « DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81274cdc6046d47b0f89c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69851e31cdc6046d471c290d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au visa des articles 1242 et 1253 du code civil, il précise que Mme [Y] [H] est décédée, de même que M. [U] [H], ce dernier laissant pour lui succéder son épouse, Mme [W] [H].

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd0bcdc6046d47af543a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6583a2273490db108dd0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

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TJ

JCP REFERES

6706f614f1d01e3c86fadccf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85bbcdc6046d477fd24e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f86a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP

695d600175782d5f060019f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62bea2273490db108156

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

789, 31, 32, 122 et 750-1 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1253, 2224 du code civil Il est demandé au Juge de la mise en état de : DECLARER irrecevables les demandes formées

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027e7cdc6046d47075807

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle