AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
22 mai 2026
Ainsi, est responsable de plein droit, en application de ce principe préexistant à l’entrée en vigueur de l’article 1253 du code civil dans sa version issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, celui
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Chambre Civile
6a15ecebcdc6046d4705fa12
21 mai 2026
21 mai 2026
700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M.
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