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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La date de référence pour apprécier l’usage effectif du bien est définie par l’article L.213-4 du code de l’urbanisme s’agissant d’un bien non compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé
Source officielleSaisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e31
5 juillet 2024
5 juillet 2024
De plus, l’article L. 322-22 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution indique que le créancier poursuivant peut à tout moment assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa
Source officielleRéféré
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des articles L 145-41 et L 145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleSaisies Immobilières
6978bf57cdc6046d47de12af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en
Source officielleVentes
67096a3206866c0645d23467
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, et R.321-15, R.322-15 à R322-29, R.322-37 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : - constater que le créancier poursuivant,
Source officielleVentes
672a774e24bc8aec0d841549
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
6635302ae4b5292aaa66a645
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le
Source officielleSaisies immobilières
67f035b502fc178212f828f2
3 avril 2025
3 avril 2025
R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.
Source officielleExpropriations
66353026e4b5292aaa66a611
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a) du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l”article L. 322-2 du code de l”expropriation pour cause d”utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’
Source officielleVentes
6765c0fd1ba1f209137b8b64
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Octobre
Source officielleExpropriations 3
69d7ebafcdc6046d47ae1cfe
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article L.322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621ebe
9 avril 2025
9 avril 2025
A 444-191 et A 444-91 du Code de commerce, en sus du prix de vente ; En tout état de cause condamner Monsieur [N] [Y] au paiement de la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleVentes
67896170428384b762e64d9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, que la créance du requérant s’élevait, au 22 février 2023, à la somme de 125.405,33 €, sauf mémoire, provisoirement arrêtée au 22 février 2023, outre
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La société BINIANIM est copropriétaire des lots n°280, 322, 323 et 327 qu’elle louait en 2015, la SCI STESA du lot n°315 et la SCI [Adresse 22] des lots 309 et 310.
Source officielleChambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
22 mai 2026
22 mai 2026
- FIXER, en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché
Source officielleVentes
67379caf8b3f1e77535a631f
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Juin 2023
Source officielle2ème Chambre Civile
6712c1f581734932ee481eaf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les articles L. 327-1 et suivants et R 327-1 et suivants du code de la route traitent de la situation des véhicules endommagés, dits VE, comme ce fût le cas pour le véhicule BMW litigieux.
Source officielleExpropriations
6866cfe8d33109fd079af2d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
660c4ac01ff97dabd6b84f48
2 avril 2024
2 avril 2024
Mme [G] a contesté le montant de l'indu au motif que la société n'a commencé à fonctionner que le 29 mars 2016 et que son chiffre d'affaires était faible.
Source officiellePage 5 sur 53