de retard au taux légal à compter du commandement en date du 21 mai 2025 ; Fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant égal à celui des loyers et charges qu'auraient payés la locataire en cas

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3J6 MINUTE N° : 26/00330 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

-L’obtention d’un prêt : transmission d’une ou plusieurs offres écrites au plus tard le 30 avril 2023, en cas de non-obtention, justifier de deux refus de prêt ; L’acte prévoyait une indemnité d’immobilisation

En l’espèce, le bail signé par les parties le 18 avril 2019, avec prise d’effet au 10 mai 2019, comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non-paiement du loyer et charges au terme convenu,

et en premier ressort, a rendu, le 07 Janvier 2025 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Novembre 2023, et que la cause eut été

- Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité

Elle demande également: - le débouté de Madame [Q] [K] née [S] de ses demandes, - subsidiairement, en cas d’octroi de délais de paiement, prévoir que la totalité de la créance deviendra exigible au cas

légal [Adresse 2] [Localité 2] représentées par la SCP AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR : Monsieur [M] [K] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non

ABEILLE IARD ET SANTE sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme irrecevables en l’absence de mise en œuvre de la clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire et en tout cas

visa des articles 835 du code de procédure civile, 671 et 1253 du code civil, de : ➢ JUGER que les servitudes d’implantations et de hauteur prescrites à l’article 671 du Code civil sont inapplicables en cas

- DIRE ET JUGER que si le vendeur n’a pas repris possession du véhicule dans le délai d’un mois de la signification de la décision, Mme [W] sera déliée de l’obligation de restitution ; - JUGER qu’en cas

[U] [Y] et Mme [R] [K] épouse [Y] le bénéfice des présentes, et y faisant droit, Déclarer irrecevables, en tous cas non fondés M.

, en tous cas non fondés M. et Mme [V]-[J] et la société FILIAMAIF ; En conséquence, les débouter de l'ensemble de leurs moyens, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, Dire que la responsabilité

REJETER comme non fondées toutes autres demandes contre les concluants. 2.2.

Elle expose qu’il n’a pas été statué sur la suspension des effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, et sur l’expulsion de la défenderesse en cas de non-respect des délais

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 21.03.2022 entre les parties prévoit une clause résolutoire selon laquelle, en cas de non-paiement à son échéance de l'une des sommes dues par le locataire au

22 avril 2014, la SA SOGIMA a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [E] pour un logement situé à [Adresse 3], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Elle soutient ainsi que sont applicables les dispositions du Code monétaire et financier relatives à la responsabilité du prestataire de service de paiement en cas d’opérations non autorisées.

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [W] [Y] [P] [H], demeurant [Adresse 4] non

son dispositif omettant de mentionner « CONDAMNE Monsieur [Z] [I] [C] à payer à la SA ADOMA une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dus en cas