Le mariage a eu lieu le 17 août 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 où seuls les demandeurs ont comparu représentés par leur conseil.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Selon l’article 473 du même Code, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

[O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 3 mars 2021 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du travail.

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à

Par lettre recommandée expédiée le 04 avril 2023, la société [6], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de contester l’évaluation du

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.»

A ce stade une provision de 20 000 euros a été versée par la GMF.

n'a pas été délivrée à personne.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 27 septembre 2023, laquelle a fait l’objet d’un renvoi et a été retenue à l’audience du 22 novembre 2023, date à laquelle les

A l'audience du 19 août 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SOFIDER, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes.

n'a pas été délivrée à personne.

n'a pas été délivrée à personne.

EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation du 10 novembre 2023, SAS EOS se disant créancière de Monsieur [C] [K] a saisi le Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, aux fins de paiement des sommes suivantes :

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2023, COALLIA a fait assigner Monsieur [N] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir

de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Le présent incident met fin à l'instance.

La société fait valoir que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne l'informant pas de la fin de l'instruction.