En défense, Madame [W] [U], régulièrement représentée par son avocat, sollicite qu’il lui soit accordée un délai de 09 mois pour se reloger, et de dire et juger n’y avoir lieu à condamnation au paiement

Le congé du bailleur du 28 septembre 2021 a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée.

Ils seront, en outre, condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (900 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er avril 2026 et jusqu

suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au dernier jour de chaque mois au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance

Monsieur [O] [A] et Madame [R] [A], seront, en outre, condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges (1.050€ par mois à la date de l'audience) à compter

suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au dernier jour de chaque mois au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ".

[Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE : Madame

, - condamner in solidum à titre provisionnel et en tant que de besoin les défendeurs à payer le 1er de chaque mois l'indemnité d'occupation fixée par le juge à hauteur de 875,67 euros par mois, devenue

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au dernier jour de chaque mois au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance

[B] un délai de paiement de onze mois au vu de sa situation, oJuger qu'elle réglera la somme de 100,69 euros par mois pendant 11 mois, oDébouter Monsieur [X], [G], [V] [T] de toute autre demande plus

Par ailleurs, si les APL et les sommes perçues au titre de la réduction du loyer de solidarité (RLS) n'ont plus été versées à compter du mois de juillet 2022, Monsieur [F] a bénéficié, le 30 novembre 2023

l'exception d'incompétence n'était pas retenue, leur allouer un délai minimum de SIX mois pour quitter les lieux ; - condamner la demanderesse aux dépens de l'instance.

Il est mentionné le délai de deux mois laissé à la partie expulsée pour venir les retirer. De plus, il est relaté que M.

le 36ème mois.

Madame [R] [D] et Monsieur [X] [D] seront, en outre, condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges (660,24euros par mois à la date de l'audience),

DES NEGOCIANTS LE SOUK dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par