L’arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers rappelle que "le contrôleur technique engage sa responsabilité administrative, mais aussi individuelle

de résidence sur le territoire français pour pouvoir bénénéficier des prestations familiales et sociales versées, que Monsieur [U] a déclaré le jour du contrôle être d’accord avec le constat du contrôleur

Celui-ci avait considéré qu’il y avait une faute de conception des maîtres d’œuvre de conception et d’exécution ainsi que du contrôleur technique.

ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs

Il résulte des pièces du dossier que Mme [F] [J] exerçait au sein de la société [K] les fonctions de contrôleuse câblage, impliquant des responsabilités de contrôle qualité, de reporting administratif,

précisé que la réalisation périodique d’un contrôle de cette nature ne suppose ni présence ni contrôle permanent sur le chantier.

bénéfice de ces chefs de mission, en raison de l’irrégularité affectant l’ordonnance de référé, elles présentent bien un intérêt à agir car la renonciation orale faite devant le juge en charge du contrôle

Ce véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique réalisé par la SARL Entraigues contrôle le 2 juillet 2021 ne faisant mention que de détails mineurs.

géotechnique, rédacteur de la mission G2AVP, - O INGENIERIE chargée du dimensionnement hydraulique de la gestion des eaux pluviales, - SERBA chargée des études structure, - QUALICONSULT en qualité de contrôleur

, sur la base des conclusions de l’expert judiciaire et par actes de commissaire de justice des 30 octobre et 04 novembre 2024, a fait assigner les sociétés Socotec Construction, en sa qualité de contrôleur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU2G Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en

pour procéder à l’inventaire des biens de la débitrice, et en adresser rapport au Tribunal avant 08 Novembre 2024 ; Nomme Monsieur le Conseil de l’Ordre des infirmiers [Adresse 4] en qualité de contrôleur

La société BTP CONSULTANTS est intervenue en qualité de contrôleur technique. La réception a été prononcée avec réserves suivant procès-verbal du 6 juin 2017.

de son RSA, de sorte que l’obstacle au contrôle et la fraude du fait de la thésaurisation sont retenus.

Dans son mail du 22 novembre 2022,le contrôleur a indiqué à Madame [Y] « Nous nous sommes entretenues par téléphone le 8 novembre 2022 pour un contrôle de votre situation.

En outre, elle fait valoir que le contrôleur a démontré la mauvaise foi de Madame [L] [D] par d’autres éléments que ses séjours à l’étranger comme le fait qu’elle ait refusé de donner son passeport français

En outre, elle fait valoir que le contrôleur a démontré la mauvaise foi de Madame [Z] [E] par d’autres éléments que ses séjours à l’étranger comme le fait qu’elle ait refusé de donner son passeport français

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 06 Mai 2026.

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 19 Mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00292 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV3R Ordonnance du 21Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge