A défaut de conciliation,à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

A défaut de conciliation,à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Par décisions du 17 janvier 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à Mme [J] [S] la RQTH et une orientation professionnelle vers le marché du travail

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

-Dans cette hypothèse, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus si l'une des parties le demande, ce qui peut être considéré comme le

Sur les frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l’assesseur présent, l’assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.

Sur les frais du procès : Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 janvier 2023, Madame [I] a reçu un accord pour la CMI mention priorité.

-Dans cette hypothèse, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus si l'une des parties le demande.

Sur les dépens: Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 18 octobre 2022, Monsieur [X] [D] a reçu un accord pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

Le tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il a indiqué qu'il avait fait des démarches d'une part pour le rétablissement de l'APL, d'autre part pour un relogement dans un appartement plus adapté à ses revenus.

Par courrier adressé le 19 mars 2018 et réceptionné le 20 mars 2018 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [Z] [J] a contesté la décision de la [6] ([5]) du Val de

Par décision en date du 24 novembre 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a accordé le renouvellement de son AAH du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2025

Par décision du 13 décembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à M. [N] la RQTH et une orientation professionnelle vers le marché du travail.

Monsieur [M] [L] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision

-Dans cette hypothèse, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus si l'une des parties le demande.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours