, ainsi qu'un loyer variable additionnel fixé à la différence positive entre 14% HT du chiffre d'affaires réalisé sur l'année civile et le loyer annuel de base HT.

L'affaire a fait l'objet, avec l'accord des parties, de renvois successifs.

Cependant, elle ne produit aucune pièce justifiant de sa situation financière et comptable à ce jour, la seule pièce versée aux débats étant une attestation de chiffre d’affaires de 2018 à 2022 du « poste

et impôts, de quelque nature qu’ils soient, présents ou futurs et en particulier la taxe sur les bureaux Ile de France, la taxe foncière proprement dite, en ce compris la taxe sur les ordures ménagères

L'affaire a été appelée par le juge des loyers commerciaux à l'audience du 10 novembre 2025 et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

L’expert judiciaire a modifié ce devis à la lumière de ses constats, et chiffré les frais de remise en état à la somme totale de 1320 euros hors taxes, dont 880 euros peuvent être imputés à la faute du

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2024 pour y être plaidée.

[E] [M] [K] [X] [R] par voie de redressement (i) en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement – donation) et (ii) de taxe de publicité foncière, de contribution de sécurité

à 3285,23 euros hors-taxes), la création de nouvelles dalles en béton, la fourniture de dalles et la dépose et repose des dalles existantes qui sont autant de travaux qui incombent aux seuls demandeurs

hors charges et un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre 7 % du chiffre d'affaire réalisé par le preneur et le loyer de base.

Ainsi, il sera retenu le montant estimé par Monsieur [K] [Q] à hauteur de 42 805 euros hors taxe, soit 51 366 euros toutes taxes comprises.

Pour chiffrer le préjudice subi, elle se prévaut des chiffres d’affaires générés par le marché Île-de-France Mobilités et leur part dans son chiffre d’affaires total.

A l'appui de sa demande de délai de paiement, elle explique qu'elle a été entravée par la non-conformité des installations électriques qui l'a empêchée de générer un chiffre d'affaires suffisant pour assurer

La société défenderesse communique à l’appui de sa demande de délais de paiement ses déclarations fiscales mentionnant un chiffre d’affaires annuel de 89.831 euros pour 2020,153.134 euros pour 2022 et

Elle ajoute que son chiffre d’affaires a baissé de manière significative, ce d’autant plus que les charges d’exploitation continuent d’augmenter (les salaires, les loyers, l’énergie et les matières premières

Par acte notarié du 27 juillet 2016, la société COALA a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la SAS AIDE A LOGEMENT MODERE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 19 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/02228 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORRR JUGEMENT AFFAIRE : [K] [V] [B] C/ [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection MINUTE N°2026/01 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/00023 - N° Portalis DBWX-W-B7I-DEDE AFFAIRE : , [U], [I]

Recevoir la société STANDARD HOTEL DESIGN en son présent mémoire ; Y faisant droit, 2.

Elle chiffre son préjudice à la somme de 6.433,80 euros hors taxe, correspondant au coût des prestations réalisées par l’entreprise AGILIS au titre des réparations.