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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f426174e0040aa3736037b
7 avril 2025
20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures
Ctx protection sociale
68128f95d554c55098ec94dd
8 avril 2025
entre 50 et 79% avec RSDAE pour une durée de 2 ans.
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
CH5 - SURENDETTEMENT
68e88b5c3ea43407b9fbae21
7 octobre 2025
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans
Référés civils
65ba9c2259e460cd1e407cb8
30 janvier 2024
La société MAIF, en qualité d'assureur de l'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE [Localité 10], représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
Chambre 3 - JEX mobilier
6786d52cdf5b5c7d10caa690
7 janvier 2025
, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b517837f
2 octobre 2024
[F] [B] a effectué un trajet en taxi pour un aller le 7 septembre 2022 et un retour le 8 septembre 2022, entre son domicile d’[Localité 5] et [Localité 6] soit un trajet supérieur à 150 kilomètres qui
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
ou égal à 50% et inférieur à 80 %, supérieur ou égal à 80%, si ce taux est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 %, dire si Madame [G] présentait au 26 juillet 2023 une restriction substantielle et
Serv. contentieux social
6616d33b63271232b2e44a72
3 avril 2024
à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois.
686821684965b5d9df318667
JCP
65bc61c74fb290a3460740ee
de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant
686c1393dd7001754d61c85b
6585dcc5638cf45b25cbae05
20 décembre 2023
égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans.
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
697bd804cdc6046d472c8520
9 janvier 2026
supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ; - les personnes en emploi avec un contrat de travail d'une durée
Surendettement
66197c161b7735881a7c22bf
9 avril 2024
Il a ensuite effectué un règlement partiel pour le loyer du mois d’octobre 2023 pour un montant de 760 euros, puis deux règlements supérieurs au montant du loyer et des charges au mois de novembre 2023
2ème Chambre
6a15f7cacdc6046d4706b9db
A titre subsidiaire, ils indiquent, au visa de l’article 1112 du code civil, que le promettant a rompu abusivement les pourparlers, ceux-ci ayant duré plusieurs mois, M.
65bc61c24fb290a346074066
Dans sa séance du 26 juillet 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 6 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de Madame
JAF section 2 cab 5
69d55556cdc6046d477069f6
7 avril 2026
des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, o pendant les vacances d'été : les premières quinzaines de chaque mois les années impaires, les secondes
67f049a102fc178212f86ae5
En l'espèce, Madame [Y] [T] née [E] a déjà fait l'objet de mesures durant 9 mois, de telle sorte que la durée restante pouvant en principe être affectée aux présentes mesures est de 75 mois.
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