L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard

Le vendeur d'immeuble à construire doit livrer un immeuble conforme aux prévisions du contrat, la conformité concernant non seulement les locaux privatifs vendus mais également les parties communes lorsque

A l'audience du 29 avril 2025, monsieur [I] [F] a réitéré sa demande, faisant valoir qu'il avait acquis le 21 septembre 2023 auprès des consorts [K] un appartement compris dans un immeuble en copropriété

Ces dispositions, qui instaurent un régime spécifique de garantie due par le vendeur d’immeuble à construire pour les désordres apparents à la livraison, sont d’ordre public, et le vendeur d'immeuble à

Aux termes des articles L 261-1 et L 261-2 du code de la construction et de l'habitation, la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai

Se plaignant, peu de temps après la vente, de l’apparition et de l’agrandissement de nombreuses fissures qui compromettraient la stabilité de l’immeuble, Monsieur [A] [T] et Madame [W] [O] ont, par actes

et l’agence ont manqué à l’obligation précontractuelle d’information ; qu’il n’y a pas eu d’information sur la surface habitable de l’immeuble, qui est une caractéristique essentielle de la chose vendue

lui avait été vendu sans son concours.

ou de compléter ou de parfaire soit l'effet architectural soit l'harmonie de l'immeuble qui seraient apportées en cours de travaux par le constructeur en accord avec le Maître d'Œuvre ».

- ORDONNER la vente sur licitation desdits immeubles sur les mises à prix et lotissements ci-avant définis.

L’affaire RG n°24/00272 est venue à l’audience du 10 juillet 2024.

vente pour la somme de 138 000,00 euros net vendeur et hors frais.

Au soutien de sa demande de déduction des loyers versés postérieurement au 23 mai 2023, elle expose que l’absence de régularisation de la vente dans le délai est imputable uniquement au vendeur.

Sur la non-conformité de l'appartement livré : Au soutien de leurs prétentions, Mmes [E] et [I] exposent que l'immeuble n'est pas conforme aux prévisions du contrat ; qu'en effet, la construction est

L’article 1603 du même code ajoute que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

L’impossibilité pour un associé d’utiliser personnellement un appartement en raison de son état de santé, sans qu’il ne soit démontré une impossibilité de céder ses droits ou de louer l’appartement les

Par décision en date du 24 octobre 2023, la débitrice a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 170 000 euros.

, * le lot n°12 (appartement et cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] au prix minimal net vendeur de 375 000 euros ; * les lots n°38 (studio) et 9 (cave) dépendant de l’immeuble

Il dénonce la dissimulation par elle des informations qu'il sollicite et qui démontreraient que les difficultés liées aux faux plafonds dans l'immeuble mais également dans son appartement étaient connues

[P] [J] et Mme [F] [M] un appartement situé aux 6ème et 7ème étages d’un immeuble sis [Adresse 11], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.