Sur le trouble de jouissance, elle fait valoir que la demanderesse ne peut être indemnisée d’un préjudice de jouissance dont l’indemnisation efface par nature les conséquences de l’indisponibilité du véhicule

La caisse s’oppose à la demande d’expertise, indiquant qu’il n’appartient pas au tribunal de palier la carence de M.

Les bulletins de salaire versés aux débats pour les mois d’avril, mai et juin 2019, font apparaître un salaire mensuel net moyen de 1.678,68 euros (hors primes de panier et de déplacement) qui doit dès

Le véhicule a subi une nouvelle panne le 5 décembre 2019 et a été remorqué au garage de la société LEADER AUTO.

du 09/12/2021, suite à l’avis du Docteur [N], médecin-conseil, considérant que l’arrêt de travail n’était plus médicalement justifié, la CPAM a informé Mme [S] de l’interruption du versement des indemnités

L’impossibilité, pour lui, d’utiliser son véhicule entre le 15 octobre 2023, date de la panne, et le présent jugement doit donc être indemnisée par l’octroi d’une somme de 800 euros.

MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY 28, rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS

[E] en ses demandes, - déclarer irrecevable la société Fotocars [Localité 9] en sa demande de garantie, - condamner in solidum M.

Par ailleurs, l'attestation de paiement des indemnités journalières précise bien que du 17 janvier au 14 avril 2019, [G] [D] était indemnisé au titre d'un arrêt maladie de droit commun.

Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2009, la SARL LES PAINS DE PROVENCE (RCS 391 954 187) a sous-loué à la SAS AURENA, en cours d’immatriculation, une partie du local précité.

Pour conclure au rejet des demandes de la société Le Pain de Sucre, les consorts [C] font valoir, sur le fondement des articles 692 et suivants du Code civil, que le dépassé de toiture a été voulu par

Au soutien de sa proposition d’indemnisation, elle invoque le rapport d’expertise et les pièces versées aux débats en demande, et suggère une méthode de liquidation de l’indemnité pour chaque poste de

Sur le chef de redressement n° 2 relatif au remboursement de frais d’hébergement en cas de grands déplacements S’agissant des indemnités de grand déplacement, l’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2022

Ladite déclaration d'accident du travail complétée par M.

Elle sollicite l’indemnisation d’un préjudice de tracas à hauteur de 1 000 €, résultant de la gestion des pannes et des réclamations des étudiants, ainsi que de l’atteinte à son image.

Au soutien de ses demandes, elle explique que le 9 novembre 2022, elle a déclaré une première panne, en l’espèce le véhicule affichait un voyant triangle range avec un point d'exclamation et l'indication

Elle justifie d’un plan de surendettement adopté le 10 janvier 2025 prévoyant, pour le prêt objet du présent litige, un pallier de quatre mois sans versement puis un second pallier de 4 mois avec des versements

a été précédemment déclarée responsable la Fondation Hopale.

du 31 mai 2022, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SMABTP.

La SA ABEILLE IARD demande de prendre en compte au titre de l’indemnisation de ce préjudice uniquement les travaux qui ont été déclarés nécessaires par l’expert judiciaire, pour un montant de 23.730,05