Initialement appelée le 17 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande des défendeurs afin de permettre à ces derniers de se mettre en état ; un calendrier de procédure a été régularisé.

[V] [Y] et Mme [I] [Y] un immeuble à usage de résidence saisonnière, meublé, situé [Adresse 5] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 552,50 euros outre un forfait charges de 80 euros et

En l'espèce, la demande formée par Madame [I] tend à la suspension des émissions des antennes installées sur le toit de l'immeuble sis [Adresse 9] et [Adresse 8].

Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures.

L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 4 octobre 2023 et a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

leurs demandes initiales.

Il est donc inexact de dire que Monsieur et Madame [J] se sont refusés à permettre tout accès à leur appartement.

travaux d'isolation thermique par l'extérieur et les conditions de cette mise en place notamment pour la protection du fonds à surplomber ; 3° L'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation

Le bon de commande ne précise pas si le système a été installé à des fins d'autoconsommation, de revente de la production ou pour ces deux motifs combinés.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Après trois renvois successifs ordonnés notamment pour permettre une audience de règlement amiables, la cause a été entendue à l’audience du 5 juin 2025.

solaire au sein dudit ensemble immobilier, étant précisé qu’il a été construit par la société [T] [C] et que la maintenance des installations sus-énoncées a été initialement confiée à la société CIEC.

DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Plusieurs démarches amiables et demandes d’intervention ont été entreprises, sans permettre de remédier aux difficultés rencontrées.

une coupure générale de toute l’installation électrique depuis le logement, de contrôler l’installation électrique du logement, d’adapter les puissances de chauffe des radiateurs, de vérifier le groupe

frigorifiques'', - la société NOUVELLE PERIMETRE, en qualité d’entreprise titulaire du lot ''portail et clôture'', - la société SCHWEYER, en qualité d’entreprise titulaire du lot ''protection en acier

Dans ses conclusions communiquées électroniquement le 10 octobre 2024, Monsieur [I] [B] demande au tribunal de débouter la S.A [C] RESEAU DISTRIBUTION FRANCE de l’ensemble de ses demandes et prétentions

présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente chargée des contentieux de la protection

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 23/00884 et jointe à l’instance initiale par ordonnance du juge de la mise de la mise en état du 10 mai 2023.