appels privés et des messages écrits.

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

d’appel de Paris et de l’ordonnance de déchéance rendue par la première présidence de la Cour de cassation le 7 janvier 2013.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L. [R] S.A.R.L. c/ S.C.I.

Le dossier a été appelé à l’audience du 18 mars 2024 et renvoyé à l’audience du 9 septembre 2024.

Par courrier du 16 septembre 2021, la SAS [8] a contesté la lettre d’observations.

Le Tribunal Administratif s’est déjà prononcé sur ce point lorsqu’il a statué sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, de même que la Cour Administrative d’Appel.

Au fond, elle conteste que l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 9] lui fasse une quelconque obligation de laisser le bailleur entrer dans les lieux.

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A.

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Janvier 2026 N° RG 25/00289 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGIW

* elle n’a pas commis de faute en résiliant le contrat de la société SATO en cours d’exécution de chantier, * la société KEE a manqué à ses obligations contractuelles en commettant des erreurs graves

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

chef de dispositif sur la compétence, non susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond, sauf sur autorisation de M.

L'incident, appelé à l'audience du 3 novembre 2025, a été mis en délibéré au 9 janvier 2026.

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] dans les 24 heures de sa notification.

Sur la compétence des juridictions françaises en matière d’obligations alimentaires : Selon l’article 3 du règlement (CE) numéro 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable