dus, après majoration de 10 %, selon décompte du 22 mai 2025 avec intérêts de retard au taux légal, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - Condamner la locataire à lui payer à titre de provision

[H] [Y] et Mme [M] [C] épouse [Y] la somme provisionnelle de 6268,80 euros correspondant aux loyers, et charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois d’octobre 2023 inclus, augmentée des intérêts

, de restituer à Monsieur [O] la somme de 13.750 euros, Condamner Monsieur [Y] à payer à Monsieur [O] la somme la somme de 13.750 euros au titre de l’acompte versé ; Assortir cette somme des intérêts

des sommes au titre de “la prise en charge des frais d’avocats (article 16-2)”.

Ils ont actualisé la dette locative à la somme de 6.480 euros arrêtée au mois de février 2024 inclus et ont demandé la majoration des intérêts contractuels de 1% par mois jusqu'au complet paiement depuis

de 80.000€ au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signature prévue au 30 octobre 2020 ; - déclarer que la somme de 40.000€ actuellement séquestrée chez Maître

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la majoration des intérêts de retard, la conservation du dépôt de garantie et la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 500 euros par

Par courriel du 11 octobre 2019, Maître [G] [K] a informé les époux [F] que Madame [C] s’opposait au déblocage à leur profit de la somme de 12.000 euros séquestrée entre ses mains.

au titre des loyers impayés, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 2114,93 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, -

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR à lui payer la somme de 419.481 euros en remboursement du coût des travaux réalisés dans les locaux donnés à bail ; – assortir les condamnations des intérêts au taux

[M] [P] et Mme [F] [C], parties succombantes, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, les demandes de paiement d’intérêts conventionnels de retard et de clause indemnitaire fondées sur l’article 29.2 du bail, qui s’analysent comme de telles clauses pénales, doivent être rejetées

Madame [Q] [S] [D] et Monsieur [Z] [J] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 29 500 € (décompte arrêté au mois de février 2026 inclus), ainsi qu’au paiement des loyers

de 2047,78 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au 24 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 octobre 2023, une somme de 800 euros

de 14 450 € séquestrée chez le notaire et le paiement du solde.

en principal de 1.190 euros ;Juger que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 sur la somme de 140 euros, puis sur la somme de 420 euros à compter du 7 juin 2024, puis

Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la SAS LETAIEF IMMOBILIER le 13 décembre 2023 pour obtenir le paiement de la somme de

Celui-ci devrait s’acquitter du paiement d’une somme majorée des charges récupérables de la date de la décision à intervenir jusqu’à parfaite libération des lieux à titre d’indemnité d’occupation.

de 2009,04 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au 24 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 novembre 2023, une somme de 800 euros