Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n'a pas conclu.

A cette audience, la société LEADERS LEAGUE, seule partie représentée, sollicite du juge des référés d’homologuer l’accord intervenu avec la partie défenderesse en cours d’instance.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01215 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4TH Minute n°: 23/03968 S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Philippe DE LA GATINAIS, Me Frédéric COPPINGER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00796 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW7K N° minute : 23/02199 S.A.S. [1] représentée par Me PATRIGEON substitué

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00754 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWVT N° minute : 23/02198 Société [1] Représentant : Maître Xavier BONTOUX

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/50273 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSM7 AS M N° : 1 Assignation du : 03 Décembre 2021 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

Attendu qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La société LES RAVALEURS FRANCILIENS conservera la charge des frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

FONCIERE MASSIS 173 rue de la Pelouse de Douet 33000 BORDEAUX / FRANCE représentée par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : S.D.C.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/02114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIY5 Minute n°: 23/04062 Madame [F] [Y] épouse [S] Représentant : Maître Matthieu

[Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS - #L120 DEFENDERESSE La S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SCJ N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."