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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain
Serv. contentieux social
6696418bf5112d8edd059090
11 juillet 2024
être appliquée notamment en raison d’un risque de perte d’emploi ou de difficultés de reclassement.
JCP
698361decdc6046d47e36b33
6 janvier 2026
perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 3° bis Pour le
66d609a4c52714c33ca5bd50
10 juillet 2024
Les critères retenus pour la fixation du taux d’incapacité permanente peuvent inclure le risque de perte d’emploi ou les difficultés de reclassement connues par le salarié.
66d609a3c52714c33ca5bd33
65a18fa10ddb7789269596aa
12 janvier 2024
Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie
65a18fa30ddb77892695970e
65a18fa40ddb77892695971a
65b94aa25a029d9e20db036d
30 janvier 2024
65b94aa35a029d9e20db039d
65b94aa65a029d9e20db03da
- La CPAM du [Localité 3] a comparu dûment représentée par Monsieur [V] [X] qui sollicite le maintien du taux médical et pour ce qui concerne le taux socioprofessionnel, précise que l'attribution ne peut
65b94aa95a029d9e20db0428
Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique en lien direct et certain avec
65bc61bf4fb290a346074033
31 janvier 2024
TPX RAM JCP FOND
6a173e3bcdc6046d4725e182
26 mai 2026
Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de
PS ctx protection soc 2
67364da4944f91b65d3a05a4
15 octobre 2024
Le coefficient professionnel est la conséquence d'une perte d'emploi, de difficultés de reclassement, d'un préjudice économique en relation directe et certaine avec l'accident du travail.
65c133a2d4f3671a27f9abb2
2 février 2024
La majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique en lien direct et certain avec l'accident
Surendettement
69d949bbcdc6046d47ce2d47
10 avril 2026
[T] estime qu’il ne doit plus que 3223 euros car une partie de sa dette a été payée par l’assurance afférente à son contrat au titre de la garantie perte d’emploi/arrêt de travail mais il ne fournit aucun
0P11 Aud. civile prox 2
67ec3148dd062d9f810e1d65
1 avril 2025
Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
65bc61e24fb290a3460741bc
arthrodèse le 19/05/2016, laissant des séquelles de douleur à l'effort de la métacarpo-phalangienne, d'anesthésie de la face dorsale du pouce, de limitation essentiellement de la flexion du pouce droit avec perte
Jex
6706c5fff1d01e3c86efc8d4
4 octobre 2024
Monsieur [R] a par ailleurs perdu son emploi et il aurait pu faire valoir l'assurance perte d'emploi des prêts en question, ce qui fait que les échéances réclamées pourraient être potentiellement réglées
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