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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
66a297bc80b1d994348a6471
18 juillet 2024
M [C] [T] soutient que sa locataire ne laisse aucun des professionnels mandatés par lui accéder au logement de sorte qu‘il ne conteste pas que l’appartement a été affecté d’un dégât des eaux et de problème
PCP JTJ proxi fond
6684456a8bcff606d9c53ec6
2 juillet 2024
Elle soutient qu’il y a environ quatre ans, Monsieur [T] [N], le propriétaire de l’appartement se situant au-dessus du sien, soit au 5ème étage, a donné ledit appartement à bail à Monsieur [X] [U].
JCP REFERES
67f839c8cf40727a0044876e
2 avril 2025
le logement.
PPROX_FOND
67f96a780ea89248182a8e1a
10 avril 2025
supprimer les problèmes d’infiltration, d’humidité et de moisissures dans l’appartement loué par Madame [E] [S].
JCP
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e1
8 juillet 2024
Mme [O] ajoute que l'humidité a affecté toutes les pièces et que le logement n'était pas équipé de radiateurs dans les couloirs, ce qui aurait pourtant pu permettre de diminuer les effets de l'humidité
PCP JCP référé
68ed445c0da7cb996dc946fd
9 octobre 2025
Enfin elle affirme que l’asthme de sa fille [Z] a été aggravé par l’état du logement.
19eme contentieux médical
67f418b94e0040aa3735d307
7 avril 2025
, elle a dû inscrire une hypothèque sur l’appartement qu’elle a acheté.
3ème Chambre
69dea00ccdc6046d473dfbbc
13 avril 2026
L’entrepreneur reconnaissant, dès la fin des travaux au mois de décembre 2020 que le carrelage comportait des défauts esthétiques et techniques, certains joints manquants et carreaux non alignés, il a
Troisième Chambre
67f811fbcf40727a0043d788
[G] a acquis le 20 mai 2010 un appartement (lot n°42) au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4].
Service des référés
68dacf41763c15057e56f659
29 septembre 2025
L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur
Ch3 Cab1 CTX civil
69849509cdc6046d4705f3ec
[N] [F] a loué à M.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2a1cdc6046d479c393c
19 mai 2026
du 17 juin 2024 dont il ressort que le logement présente des traces d’humidité et des traces noires, des champignons et des moisissures dans plusieurs pièces et que l’humidité a entrainé la dégradation
PCP JCP fond
6631370019f939ca6242dd34
25 avril 2024
[T] [W], il a été procédé par le bailleur à une étanchéité de la porte palière du logement loué.
PPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 20 juillet 2022 par GIRONDE HABITAT à Monsieur [C] [L] et Madame [H] [B] pour non-respect des règles des contrats de bail de parking signés.
Contentieux général Proxi
697b91a5cdc6046d47240277
6 janvier 2026
2002 relatifs aux caractéristiques du logement décent étant rappelé que cette obligation a un caractère d'ordre public : il s'ensuit que le bailleur a l'obligation de maintenir le logement dans cet état
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
[Z] [K] a acheté à la société COTE JARDIN, dans le bâtiment A de l’ensemble en copropriété, les lots n°3 (appartement de trois pièces d’une surface de 82,40 m² situé au 2ème étage - et non au 3ème comme
2ème Chambre
67f6d905a9d5adc260625546
8 avril 2025
“Cela vient du fait que le raisonnement a été fait en coupe et non pas en plan” (page 33).
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste.
8ème chambre 2ème section
6a10a121cdc6046d479af35a
21 mai 2026
Je ne relève pas non plus dans ces appartements de traces de dégât des eaux.
Chambre 3 cab 03 D
66980993b60c111a421b8efd
16 juillet 2024
Aux termes du compte-rendu de chantier du 8 juin 2007, il a été demandé par la maîtrise d’œuvre à Monsieur [L] [N], assuré par la SAGENA devenue SMA, de remédier à la non-conformité de l’isolation sous
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.