Il en résulte une dette locative qui s’élève à la somme de 4.777,79 euros.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ». 8.

Madame [C] a comparu en personne, n'a contesté ni le principe ni le montant de cette dette et, sollicitant son maintien dans les lieux, a demandé des délais de paiement suspensifs des effets de la clause

Enfin, en cas de pluralité de cautions, si une seule caution paye la totalité de la dette, elle pourra se retourner contre les autres cautions (appelés cofidéjusseurs) afin d’obtenir le remboursement de

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[W] [O] [L] demeure solidairement tenu au paiement de la dette locative.

Il ressort des pièces fournies qu'au 16 mars 2026, la dette locative de M.

De plus, cette annexe vise une pluralité de procédures et non une procédure unique.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Elle a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Ce commandement rappelait aux locataires l’obligation d’apurer la dette locative dans un délai de deux mois et de produire, dans un délai d’un mois, une attestation d’assurance.

Elle a précisé que ce dernier est criblé de dettes, mais perçoit toutefois la somme de 3500 euros par mois.

mesure de traitement des situations de surendettement est, d’une part, une personne physique de bonne foi, et, d’autre part, qu’il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

Cependant, la demanderesse ne produit aucune pièce aux débats permettant de démontrer qu’elle a effectué plusieurs démarches auprès de sa débitrice afin qu’elle règle sa dette.

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, l'article 473 du même code prévoit que lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de

[M] [K] et Mme [Y] [Z] épouse [K], comparant en personnes, reconnaissent l’existence de la dette locative.

Ils contestent partiellement le montant de la dette en évoquant, sans le justifier, un virement de la CAF de 500,00 euros qu’aurait directement reçu le bailleur pendant l’année 2022.

Elle soutient qu’en conséquence, n’être redevable d’aucune dette locative au titre de l’année 2024.