En l’espèce, en présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [N].

Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise (…).

Selon marché de travaux du 11 octobre 2007, ils ont confié le lot gros œuvre à la SARL SOARES EDOUARD ET FILS assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD puis de la SA MAAF ASSURANCES.

Le lot Démolition, Gros-œuvre et Réseaux extérieurs a été confié à la société FRANCK BEUN EDIFICES, assurée auprès de la SMABTP, par marché du 6 juillet 2015.

Elle souligne que cette clause d’exclusion est licite, car la nécessité de réparation étant connue de l’assuré, le caractère aléatoire du risque a disparu.

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques

RENDRE OPPOSABLE à toutes les parties les limites contractuelles et notamment la franchise et le plafond de garantie, prévues au conditions particulières, générales et aux conventions spéciales le liant

Ces dispositions particulières prévoient expressément une garantie « vol et incendie » avec une franchise laissée à l’assuré à hauteur de 500 euros.

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

générales et particulières) à la date de la réalisation des travaux et à la date de la survenance du sinistre ; DONNER ACTE à Monsieur [R] qu’il refuse le désistement d’instance formulée par la compagnie

Assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, la SCCV des Maisons d'Astrée n'a pas constitué avocat.

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

La promesse est fréquemment assortie d'un terme ou d'une condition suspensive, en particulier une condition suspensive d’obtention d’un prêt, stipulée à la charge de l’acquéreur.

d'agencement de tout ou partie de bâtiments, pour professionnels collectivités locales ou particuliers.

particulières de vente de la SA [Y] France, qui prévoient la possibilité de changement de transporteur aérien ; - que la décision du transporteur, en dernière minute, de faire appel à un transporteur

d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel

A l'appui de sa demande de mise hors de cause, elle fait valoir que sa garantie n'est pas mobilisable, dès lors que les conditions particulières excluent de la garantie la réalisation de verrières d'une

assuré par la MAF.

En juin 2014, il a confié à la SARLU SOLETER, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE, la réalisation sur son terrain de travaux de terrassement avec mise en place d’un mur de soutènement en pierres

, telle que cette condition ressort ainsi des baux, ladite garantie à première demande devant «impérativement » être remise à « la date de livraison » (article 3.2 des conditions particulières baux), et