permettent d’engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

La société VAREO intervenait avec le concours du fabricant sans apporter de solution réparatoire. Elle ne répondait pas à la mise en demeure en date du 30 juillet 2018.

II- Sur la responsabilité contractuelle de la société ALLTHERMIC 37 Les époux [M] recherchent la responsabilité contractuelle de la société All Thermic 37 sur le fondement des articles 1231-1 et 1217

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Par conséquent, la responsabilité contractuelle de la société [F] [E] qui, en sa qualité d'entrepreneur était tenu d'exécuter un ouvrage exempt de défaut, doit être retenue.

AXA FRANCE, prise en sa qualité d’assurance responsabilité civile de la S.A.S.

Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

société BDR THERMEA GROUP fait valoir qu’alors que le juge de la mise en état avait fait droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir contre elle – dès lors qu’elle n’était pas le fabricant

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler en cause le fabriquant des bâtis et portes, la S.A.S.

leur conseil adressées par voie électronique le 5 décembre 2025, la SAS BMSO forme toute protestations et réserves mais la SAS POINT P sollicite sa mise hors de cause au motif qu’elle n’est ni le fabricant

la société Cibex ; JUGER que les désordres ne sont pas imputables à la société Cibex JUGER que la responsabilité de la société Cibex ne peut être recherchée et retenue ; JUGER qu’en l’absence de responsabilité

A l’appui, elle a exposé que les époux [Z] ne pouvaient rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles 1792 du code civil, elle-même, en sa qualité de fabricant des tuiles lititieuses, n’étant

Par courriel en date du 12 décembre 2016, le fabricant des profils métalliques de fixation des vitrages des garde-corps a indiqué que le type de verre de ces derniers était inadapté à un usage en extérieur

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

qu’en effet, le règlement de l’Union Européenne 2017/745 (Medical Devices Regulation) régit le secteur de la distribution, la fabrication et l’importation des Dispositifs Médicaux ; que tous les fabricants

[W] [J] a signé un contrat de service CITROEN et DS par abonnement le 14 août 2018 ; qu’ils produisent en outre de nombreux avis qui confirment les dysfonctionnements rencontrés, * les responsabilités

Elle lui répond également qu’elle recherche, outre la responsabilité décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun des entreprises.

Elle soutient que la répartition des responsabilités retenue par l’expert est contestable car elle limite la responsabilité du maître d’oeuvre de manière considérable alors qu’un défaut de conception et

Sur la responsabilité du fabriquant sur le fondement de la garantie des produits défectueux A titre liminaire, il convient de rappeler que seuls les articles 1386-1 et 1386-4 et suivants du code civil,

sur le fondement d'un autre régime de responsabilité, de sorte que son action ne serait pas prescrite.