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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae11
22 janvier 2024
22 janvier 2024
, selon laquelle la dette garantie par le séquestre aurait été éteinte en 1966 et que la reddition de compte de ce séquestre laisserait une créance sur l’Etat.
Source officielleService des référés
697c237ccdc6046d47318336
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société [16] ne s’oppose pas à la demande de séquestre.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la clause de séquestre Il convient de préciser à titre liminaire que la clause litigieuse de séquestre a été introduite à l’acte de vente dans un contexte d’incertitude des parties quant à l’interprétation
Source officielleJEX cab 6
658b28602c4a0d96dcda4f5d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, la remise des fonds au séquestre arrêtant le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbbba9d5adc26061efb1
9 avril 2025
9 avril 2025
Le tribunal observe qu’il n’a pas omis de statuer en ordonnant la restitution de l’indemnité séquestrée à Monsieur [U] [N] [R] plutôt qu’en condamnant le promettant à demander au notaire séquestre de libérer
Source officiellePremière Chambre
65a6dca647251e2b242563e7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ils demandent que les loyers perçus soient séquestrés compte tenu du conflit qui les oppose aux défendeurs.
Source officielleService des référés
6584912fe41137cbf9fc846b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ORDONNER à la SELAS [F] [Y] et à Maître [W] [F] en leur qualité de séquestre, de verser à Madame [U] [H] la somme de 65.587,l9 €.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966f145
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [J] ainsi que de tout occupant de son chef ; ordonner en tant que de besoin le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans un garde-meubles que le tribunal
Source officielleJCP
69d6ad68cdc6046d478fb07e
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs, le bailleur ne justifie d'aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles et dès lors, leur appréhension, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives
Source officielleService des référés
697b0679cdc6046d4711c99e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La mainlevée de ladite opposition étant ordonnée, il convient, pour éviter toute difficulté d'exécution, d'autoriser le séquestre de l'ordre des avocats du barreau de PARIS, en sa qualité de séquestre
Source officielleService des référés
67f6bbcba9d5adc26061f1c9
9 avril 2025
9 avril 2025
entre les parties et que le séquestre soit nécessaire ou utile à la protection de leurs droits.
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640e9f5112d8edd057148
10 juillet 2024
10 juillet 2024
indemnité d’occupation mensuelle égale à 550 € à compter du 20 mars 2024, date de la résiliation du contrat de bail, et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ; -la séquestration
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c2806b8b4c741e13f5b8
8 avril 2025
8 avril 2025
occupants de son chef, avec si besoin est, le concours et l’assistance de la Force publique, des lieux donnés à bail, à savoir du logement sis au [Adresse 2] ; - Autoriser la société AXIMO à faire séquestrer
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f5519dbbf04ef785743d0d
7 avril 2025
7 avril 2025
; - les autoriser à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet assisté, le cas échéant, d'un technicien et à faire transporter et séquestrer
Source officiellePCP JCP fond
65aec10054a01215df77957c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
- l'expulsion de la SAS Ophtalmologie [Localité 5] Est ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - l'autorisation de faire séquestrer
Source officielleChambre du JEX
696ab09ccdc6046d4793e384
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1955 du Code civil distingue le séquestre conventionnel du séquestre judiciaire. Le séquestre conventionnel est régi par les dispositions des articles 1956 à 1960 du Code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b280b1d994348a61ed
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre de la clause pénale et de restitution de la somme séquestrée M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697538bbcdc6046d479a2997
12 janvier 2026
12 janvier 2026
De plus, Madame [Y] [T] ne justifie d'aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles du locataire en garantie du paiement des loyers, les dispositions du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f59f858823c56e09732c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
du séquestre, et il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la saisie-attribution réalisée par le syndicat des copropriétaires, qui a signifié au séquestre un certificat de non-contestation.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d942c432ce7d11a6c99a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[H] a soutenu que le contrat de séquestre transfère la propriété des fonds au séquestre et que le déposant, l'acquéreur des titres, ne dispose que d'un droit de créance de restitution des sommes déposées
Source officiellePage 5 sur 310