Dans leurs conclusions du 8 février 2024, ils demandent au tribunal de : Vu les pièces visées, Vu l’article 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -JUGER Messieurs

La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond.

Me Thierry COSTE Maître Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS Me Marion DELER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Par mise à disposition au greffe Jugement du 07 Octobre

Le bail civil litigieux a été souscrit le 5 mai 2005 pour une durée de 23 mois à compter du 1er juin 2005.

DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’assignation en date du 13 mai 2024 délivrée par le syndicat des copropriétaires de la résidence LE MONTCALM sis 422-452 avenue du Maréchal

Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire.

copie certifiée conforme à Me Jenny CARLHIAN - Me Jérôme COUTELIER-TAFANI et Me Virginie FEUZ 2 copies service des expertises 1 copie régie 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jenny

[L] qui avait de bonnes connaissances financières et qu’il était coutumier d’investissements risqués ; - que M.

[S] de sa demande formulée au titre du préjudice financier ; - réduire la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Aux termes de l’article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil : « Les actes de l’état civil sont rédigés dans une des langues officielle.

L’acte est ainsi dépourvu de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil. Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M.

Il ajoute que le contrôle par le juge français de la force probante en vertu de l'article 47 du code civil et de la légalisation de l'acte au regard de la coutume internationale est rendue indispensable

du barreau de PARIS Monsieur [K] [E] [Adresse 11] [Localité 29] représentée par Me Anne PUYBARET, avocat du barreau de PARIS Monsieur [P] , [I] [W] [Adresse 2] [Localité 20] représenté par Me Paul COUTURE

d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de procédures civiles d’exécution,statuer sur les éventuelles contestations et

LE PETIT MERISIER C/ [M] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 02 juillet 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant

[P] [S] afin, au visa des articles 813-1, 814 du code civil, 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de : -l’autoriser en cette double qualité à procéder à la vente du bien indivis sis [Adresse 4]-

MOTIVATION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

français ; - statuer ce que de droit sur les dépens.