réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée et au complément de la mission de l’expert aux frais avancés par la requérante.

s'il entend contester la nécessité de l'expertise; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier

serait ordonnée, - ordonner l’expertise aux frais avancés exclusifs de la S.F.S.I. ; - fixer un loyer provisionnel à la somme annuelle de 20.000 euros hors taxes et hors charges ; En tout état de cause

à la taxation de vos honoraires.

Il n’y a en revanche pas lieu de faire supporter à Monsieur [S] [L] l’intégralité des frais, honoraires, taxes et impositions de toute nature liés au retrait de la SCI [1] de Monsieur [U] [Z].

serait ordonnée : * Fixer un loyer provisionnel à la somme en annuel et principal hors charges et hors taxes de 40.000 euros, * Dire que la consignation de la provision de l’éventuelle mesure d’expertise

d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée,

de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais

réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée

’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance

Par conclusions reçues le 10 décembre 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, la SMABTP ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sous les plus expresses réserves de droit.

à la taxation de vos honoraires.

du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire ; Disons que l'expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire

Outre les frais d’enregistrement, la locataire peut exposer des honoraires juridiques, de sorte que l’évaluation de l’expert judiciaire est pertinente et sera retenue.

judiciaire ; - Nommer tel expert qu'il lui plaira avec pour mission d'estimer la perte d'économie subie : - d'une part, au titre des impôts et taxes applicables sur l'immeuble, et notamment de la taxe

Il y a donc lieu d'ordonner avant-dire droit une expertise confiée à un géomètre expert, dont les conditions seront fixées au dispositif de la présente décision.

Les conclusions de l'expert VITALI seront donc retenues. La taxe foncière est à la charge du preneur.

devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises; DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande

- Condamner la SCI Les Garrigues à payer à Madame [T] [V] la somme de 3960€ correspondant aux honoraires de son conseil pour la procédure de référé expertise et d'assistance aux opérations d'expertise

des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 1 200 euros qui doit être consignée par M.