indemnité pour dégradation du bien sis [Adresse 2], au visa de l’article 815-13 du code civil, dont il appartiendra au notaire désigné de déterminer le montant ;constater l’accord des parties sur la mise en vente

l'état de l'appartement.

Par exploit signifié le17/02/2026, [H] [E] [Q] a assigné [D] [L] [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection d'Ajaccio, aux fins d’expulsion suite à la délivrance d’un congé pour vente.

Enfin, l’attestation de Monsieur [B], électricien chargé de l’installation électrique dans le bien immobilier, mentionne qu’il a assisté à “quelques entretiens de visite pour la vente de l’appartement

Il est également justifié, à proximité du bien litigieux notamment de la vente d’un appartement de 174 m2 au prix de 2631500 euros soit 15123,5 euros le m2, vendu trois mois après la délivrance du congé

Elle expose qu’après avoir dénoncé le mandat de vente qu’elle avait signé avec la société IMMOBILIER EXECUTIVE, Madame [O] [J], propriétaire d’un appartement situé à [Localité 6], [Adresse 3], lui a consenti

de son offre inconditionnelle et non équivoque et par exploit d'huissier de justice en date du 14 septembre 2022, [H] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'ordonner la vente

Sur la vente de l’appartement de [Localité 21] L'article 814 du code civil dispose que lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de

, - qu'aucun élément produit aux débats ne permettait de dater l'apparition des désordres, - que [C] [S] n'avait pas testé les évacuations avant la vente, - que l'appartement n'était pas impropre à l'habitation

matérielle, DECLARE Monsieur [E] [N], bien fondé en sa requête tendant à la rectification du jugement précité, RECTIFIE le jugement rendu le 20 novembre 2023, de la manière suivante: DIT parfaite la vente

relevés de compte de l’emprunteur que le bien financé par le prêt a été vendu puisqu’il a reçu un virement de 214.262,27 euros réglé par une étude notariale le 14 mars 2023 correspondant au prix de vente

Un compromis de vente de l’appartement pour un prix de 60.000 € a été régularisé suivant acte sous seing privé en date du 2 juillet 2019 avec une vente initialement fixée au 2 octobre 2019.

meubles et immeubles appartenant aux époux [P] avant et après la donation de 2023, ainsi que leurs titres de propriété ; • La preuve de la répartition opérée entre les trois enfants du produit de la vente

Or, la SAS 3MNH fournit des emails en provenance de la platforme “SeLoger” et “Particulier à Particulier”, confirmant la publication de plusieurs annonces de vente pour l’appartement sujet de la présente

Il sollicite des délais pour payer la dette selon des mensualités maximales de 500 euros par mois jusqu'à la vente du bien immobilier, en s'engageant à payer le solde après la vente.

prorogation du délai de réplique au pré-rapport du 30 mars 2024 et son avis s’agissant de la mise en cause de nouvelles parties à savoir la société ITEC, BE [Localité 19] STRUCTURES, le chargé de la vente

de l’appartement de fonction des gardiens (résolution n°16) ainsi que la décision à prendre sur la signature d’un mandat de vente (résolution n°17).

directe des travaux réalisés par Madame [A], - la vente de son appartement est étrangère au préjudice subi dès lors que le droit à l'indemnisation étant lié à la seule survenance du trouble, le créancier

et la vente du bien et mettre à la charge de l’indivision l’ensemble des frais avancés qui seront déduits corrélativement de la part revenant à chacun des coïndivisaires à la suite de la vente ;condamner

En l'espèce, il ressort des pièces produites et des mentions figurant sur l'acte de signification de l'assignation que la société LIONCEAU IMMOBILIER chargée de la vente de l'appartement ne parvient pas