droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties

. --------------- ENTRE : Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 1] (MAYOTTE) Rep/assistant : Me Mathieu CARPINTERO, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD

Minute n° 25/09 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Janvier 2025 ________________________

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/008175 du 01/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Comparant et plaidant par Me Samy ROBERT, avocat au barreau de NANTES

[V] [X], [Adresse 3] représenté par Me Jean-Paul KOSO OMAMBODI, avocat postulan au barreau de NANTES, Me Rachid BOUZID, avocat plaidant au barreau de NANTES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux

Numéro identifiant 4]) Demande en paiement des charges ou des contributions 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL GILLES APCHER - 336 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[X] [L] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5646 du 06/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Me Malika SAICHE, avocat au barreau de NANTES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000725 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Comparant et plaidant par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [A] [C] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1048 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Me Sabine BARZ, avocat au barreau de NANTES

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 01 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [C] [G

Minute n° 25/400 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 _______________________

------------ copie exécutoire délivrée le 03/04/2025 à : Me Anne-Maud TORET - 66 copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

. - 245 la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC - 103 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX JUILLET DEUX

Par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de NANTES du 17 juin 2010, Monsieur [E] [G] a été désigné comme expert judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 2ème chambre cab.

Minute n° : 24/446 Dossier n° N° RG 24/01344 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6XN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES DECISION DE DECLARATION DE CADUCITE (article 468 du C.P.C.)

juridictionnelle Totale numéro 2023/4808 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant et plaidant par la SARL PAULINE LOIRAT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES