Par courrier du 6 décembre 2021, la Compagnie MMA, assureur de Monsieur [N], a mis en demeure la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE d’avoir à régler la somme totale de 3.368 euros visant à couvrir les conséquences

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, REJETONS la demande de mise hors

MOTIFS L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré

Par courrier du 25 mars 2021, la SASU [5] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.

en demeure du 15 novembre 2018, aient été adressées à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Conformément à l’article R. 244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Elle expose qu’elle recherche la garantie de Monsieur [L] [M] qui s’est porté caution pour la somme de 300.000€ et qu’elle a mis en demeure suivant courrier du 28 septembre 2022.

La SA VILOGIA PREMIUM est à tout le moins contractuellement tenue au titre des vices apparents dénoncés à la réception de l’ouvrage et doit en assurer la reprise.

Cette mise en demeure a été réceptionnée le 1er août 2017.

Le 21 juillet 2022 une mise en demeure de payer la somme de 12 137 euros représentant 11 383 euros de cotisations et 1 054 euros de majorations de retard a été adressée à la société [3] qui l’a reçue le

Par courrier en recommandé avec accusé de réception daté du 11 octobre 2017, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société ECC de respecter ses obligations contractuelles.

[U] était assuré auprès d’elle du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2018, au titre d’un contrat multirisque des entreprises de la construction. Elle explique également que l’assureur de M.

Par ordonnance du même jour, le juge de la mise en état a joint les appels en cause délivrés : - à la société SL Façades, à son assureur la Sa Maaf Assurances et à la Sa Sauvegarde en sa qualité d’assureur

[H] n’était pas à jour du paiement de ses cotisations et contributions pour les années 2019 à 2023 ainsi que pour le 1er trimestre 2024, l’URSSAF a émis à son encontre différentes mises en demeure qui

Par courrier en date du 18 décembre 2020, la SAS CRC [Localité 4] a mis les époux [Z] en demeure de lui payer la somme de 48 410,67 euros TTC.

La Compagnie ALLIANZ invoque le bénéfice d’une subrogation légale après paiement de l’indemnité dommages ouvrage à l’assuré, lui permettant d’agir contre les responsables du dommage et leurs assureurs

Elle ajoute que les demandeurs ne peuvent invoquer la garantie de parfait achèvement à son encontre sans lui avoir adressé une mise en demeure préalable.

Monsieur et Madame [I] ont adressé, le 25 octobre 2022, une mise en demeure à : - la SARL BATHIC ; - la SMABTP, prise en sa qualité d‘assureur de la SARL BATHIC ; - la SARL PAUNOM TECHOUEYRES, sous-traitant

en demeure et la mise en demeure n’est possible qu’en cas d’impayé.

Par courrier du 11 avril 2018, la SASU [5] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette mise en demeure.