audience, les demanderesses, représentées par leur conseil, expliquent que le dépôt de garantie a été déduit du décompte actualisé au 27 février 2025 car la SAS FONCIA [Localité 6], gestionnaire du bien objet

Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [C] [N], demeurant [Adresse 2] Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 2] tous deux non représentés D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE

Par ailleurs, l’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

La cour d’appel de Paris ne s’est pas prononcée sur le prélèvement fiscal qui nétait pas dans l’objet du litige.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que les parcelles objet de la procédure d’expropriation sont en nature de dune, non bâties.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2023 puis a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 10 novembre 2023 afin de permettre un débat contradictoire.

Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que la parcelle objet de la procédure d’expropriation est entièrement en nature boisée.

Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l’

] représentée par Me Arthur OBADIA, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE Madame [H] [X] née le 27 Décembre 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE Le 2 juillet 2018, M. [T] [C] a subi une infiltration du genou droit pratiquée par M. [X] [A], médecin généraliste, à la suite de laquelle il a présenté d'importantes douleurs.

Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BKI EXPOSE DU LITIGE

Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ALM EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intérêt à agir de Madame [G] [O] Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEUR : Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 2] non représenté D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE

barreau de LYON, ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 6 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE

Transmis par RPVA à : Me Lorène CARDOT, Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N°