résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, pour leur permettre de sauvegarder leur gage

L'emplacement est desservi par la station de métro "Saint-Michel" (ligne 4) et la gare RER "Saint-Michel Notre-Dame" (lignes B-C) à environ 100 mètres, la station de métro "Cluny La Sorbonne" (ligne 10

A titre subsidiaire, il fait valoir pour les mêmes motifs que la société Widehem a commis une réticence dolosive en lui cédant un véhicule de sport haut de gamme sans révéler qu’il avait été gravement

Elle allègue également un versement en espèces de 9000€ don’t elle n’apporte cependant aucun gage de réalité.

motivation du tribunal de commerce selon laquelle rien n’obligeait la banque à s’enquérir de l’existence de garanties sur les biens peut être critiquée en ce que l’existence de garanties peut affecter le gage

Le devis mentionne explicitement la fourniture et la poste de deux portes de la gamme PRESTO XS, dont l’une comportant deux traverses horizontales à définir.

Selon cette annexe, l’article appelé “filtre électrique”, constitué d’un condensateur et de deux perles de ferrite, mesurant environ 7mmx2mmx2mm, est utilisé comme composant dans toute une gamme de machines

Selon cette annexe, l’article appelé “filtre électrique”, constitué d’un condensateur et de deux perles de ferrite, mesurant environ 7mm x 2mm x 2mm, est utilisé comme composant dans toute une gamme de

proposés par le commissaire du gouvernement, SNCF RESEAU souligne qu’ils sont situés à environ 1km de distance de l’immeuble exproprié et ne sont pas dans l’immédiate proximité de la voie ferrée et de la gare

Il a ainsi été jugé que l’action en partage successoral est un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, relevant du seul pouvoir du liquidateur

somme de 300 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, Ordonner le transport et la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux et constituant le gage

Il souligne qu'en l’espèce, le bien financé par le prêt qu'il a cautionné ne rentrant pas dans le droit de gage général des créanciers de la liquidation judiciaire, il est fondé, en sa qualité de caution

le créancier poursuivant ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, laquelle procédure de réalisation ne concerne que les gages

il est indiqué “02.1.1 sols et plinthes des pièces sèches : Parquet en chêne épaisseur 14 mm de la PARQUETTERIE DE BOURGOGNE en finition chanfreinée poncé ou huilé ou équivalent (choix, coloris selon gamme

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

subi un préjudice financier car il y a eu une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à un prix inférieur; - la classification énergétique A est la meilleure classification : elle est un gage

affirmation, ils produisent notamment le témoignage de Mme [U] [H] en date du 14 septembre 2023, aux termes duquel celle-ci atteste avoir pu « durant la période des travaux constater des camionnettes garées

manquement au devoir de conseil Les époux [N] dénoncent des pratiques commerciales trompeuses de la société CARLOS qui ont consisté à les presser de contracter en leur mentant sur le passage de la gamme

En l'espèce, le motif légitime est caractérisé par l’accident dont a été victime le requérant le 7 juin 2022, ayant chuté dans un escalator de la Gare du Nord, en voulant porter assistance à une autre

Président, Après avoir entendu les conseils des parties représentées, La société PDG REALTY a confié en 2011 à l’agence ERTIM, en qualité d’architecte, des travaux de rénovation de l’hôtel Prince de Galles