la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

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la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; l’ordonnance suivante suivante a été rendue en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

comparant Après débats à l'audience publique des référés du 03 Mars 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025 aux horaires

la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

Il sollicite le remboursement des honoraires qu’il a réglé à ce titre à hauteur de 9 597 €.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Il sollicite donc sa condamnation à produire ces décomptes, accompagné des justificatifs pour chaque dépense mise en compte.

En l'espèce, le décompte des sommes dues arrêté au 1er juillet 2025 indique au 13 mars 2025 une reprise du solde débiteur d'un montant de 3 650,65 euros.

[T] [O] au paiement de la somme de 98 128,67 euros, selon décompte arrêté au 1er octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2022 sur la somme de 89 041,41 euros

le tout avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - Condamner Monsieur [R] [L] à payer à la société 3 F GRAND EST la somme de 1637,74 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte

Elle a également versé la somme de 1 180 € à la suite du commandement de payer du 23 juin 2023, auquel la SARL MIRIBEL IMMOBILIER ne verse pas le décompte.

[Z] [O] épouse [L] ont fait signifier le 18 octobre 2023 à Monsieur [P] [R] [H] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 1.350 euros, selon décompte

Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre du budget prévisionnel n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

Monsieur [H] ajoute qu'il a déjà été tenu compte de la prescription des intérêts comme en témoigne le décompte de l'huissier.

comparant en personne le 08 février 2024 et non comparant le 23 mai 2024 D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

Le 24 Janvier 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 Janvier 2024; Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire