dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article

Elle justifie d’une dette de 421,97 € due à la société [24] et d’une dette de 1 501,22 € due à la [14] au titre d’un découvert sur le compte n°[XXXXXXXXXX07].

Il résulte du décompte locatif fourni que les locataires ont apuré intégralement leur dette et ce effectuant plusieurs versements conséquents dont un dernier versement soldant définitivement la dette le

Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris le cas échéant en différant le paiement d’une

Société [5], dont le siège social est sis : Chez [7] - [Adresse 8] – (réf dette 00021401707, 00021401703) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

Il convient de relever que dans le cadre de son dossier de surendettement, Mme [V] [P] épouse [J] n’a déclaré qu’une unique dette constituée d’une dette locative à l’égard de PARIS HABITAT OPH.

ELOGIE SIEMP actualise la dette à la somme de 9460, 91 euros au 09 janvier 2026.

Au regard de la situation respective des parties, du montant de la dette et du contexte particulier du litige, il convient dès lors d'accorder à Madame [U] [Y] des délais afin de s'acquitter de la dette

En l'espèce, l’état du passif de [J] [O] se composait au jour de la décision de rééchelonnement des dettes : d’une dette de 9298,77 euros à l’égard de EMMAUS HABITAT, et d’une dette de 11458,42 euros à

Il y a donc lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation de l'ensemble de ses dettes. Les dettes non professionnelles de M. [B] sont en conséquence effacées.

Elle ajoute que pour s'opposer au paiement les époux [X] auraient dû disposer des moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

[I] [P] un délai pour apurer sa dette.

Au regard du montant de la dette et de la situation financière du débiteur, il convient d'accorder à ce dernier des délais de paiement, qui seront de nature à apurer la dette tout en permettant de poursuivre

Aux termes de son recours, madame [E] [C] demande au tribunal de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette et, le cas échéant, le bénéfice d'un échéancier de règlement.

Une dette de loyers s'est constituée.

Il convient en conséquence de vérifier si la dette a été apurée dans ce délai.

de Monsieur [W] [X], y compris la dette résultant de l'engagement que Monsieur [W] [X] a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à

En l'espèce, Mme [I] [H] ne conteste pas la reconnaissance de dette du 19 février 2022 dans son principe.

rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres

Elle indique que la dette fiscale provient de l’activité professionnelle de son mari, [P] [D], qui a bénéficié de l’effacement de cette dette par décision de la commission du 28 avril 2022.