Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité.

, la lettre de renouvellement annuel, la preuve de consultation FICP lors du renouvellement, la mise en demeure préalable, l’historique de compte, la CNI, une facture, des bulletins de paie, l’avis d’impôt

application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation

application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation

Leurs charges mensuelles justifiées s’élèvent à 2249 euros et se décomposent comme suit: -Forfait chauffage : 167 euros -Forfait de base : 913 euros -Forfait habitation: 190 euros -loyer: 820 euros -Impôts

L’employeur produit une médical établi par le Docteur [B] [P] du 4 janvier 2026 dans laquelle il conclut que seul l’arrêt de travail initial peut être imputé de façon directe et certaine à l’accident du

Il s’ensuit que les frais de clefs et serrures (118,40 euros), des enrouleurs (36,56 euros), d’enlèvement d’encombrants (817,66 euros) et de nettoyage (194,64 euros) doivent être imputés au locataire.

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation

Contrairement à ce que soutient l’association syndicale libre, le sort des frais de recouvrement n’est par déterminé par les statuts dont nulle stipulation n’en prévoit l’imputation, mais par le même article

presque aussi régulier, et qu'ainsi le solde a varié à la hausse et à la baisse jusqu'au minimum de 175,72 € le 30/09/22, lequel ne peut même pas être considéré comme prescrit, puisque les règles d'imputation

donc condamné à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule SKODA et, en cas de vente à l'amiable ou aux enchères, la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution sera imputée

Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de 584,06 Euros et les frais imputés indûment de 1131,84 Euros devront être recrédités sur le compte de la défenderesse.

DE FRANCE [Localité 4] IDF, en sa qualité de syndic du SDC [Adresse 1], afin de la voir condamner à lui rembourser la somme de 712 euros au titre des frais de recouvrement de charges de copropriété imputés

règlements entre le mois de février et le mois d’octobre 2023 pouvant couvrir l’arriéré locatif arrêté au 1er trimestre 2023 tel que visé dans le commandement de payer, les paiements ayant vocation à s’imputer

Déterminer si la pathologie dont a souffert Monsieur [U] et son décès sont en lien direct avec ses conditions de travail à Ugine, Déterminer si, en l’état des informations fournies, il est possible d’imputer

S'agissant de l'imputation des paiements, et conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, il est rappelé que les versements sont affectés d'abord aux cotisations dues au titre de la dernière

Après imputation des versements effectués à quelque titre que ce soit sur le capital prêté (9.450,65 euros), il y a lieu de condamner Monsieur [D] [F] à restituer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 39.421,35

de fournir des documents disparus au titre de l’année 2018 dont elle n’était pas en charge, la régularisation des charges 2018 ayant été traitée par la société SOGEMAC HABITAT le 30 avril 2019, tel qu’imputé

poursuites et de frais de recouvrement, -il n’existe aucune confusion quant à ses qualités de mandataire et de syndic relativement aux honoraires facturés, -les travaux et surprimes d’assurances ont été imputés

- Le détail des mouvements des comptes de bilan y compris les comptes d'attente, - Toutes explications concernant le solde du compte 47 (écritures à réguler), créditeurs divers, attente d'imputations