Si le créancier et demandeur à l’instance se présente seul, la qualification du jugement obéit aux règles du droit commun des articles 467 et suivants du Code de procédure civile.

parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…)Permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre

La CPAM du Bas-Rhin a entamé une procédure de pénalités et, dans ce cadre, a adressé le 09 janvier 2024 à Monsieur [I] [V] une notification des griefs.

Elle rappelle en outre que Madame [W] a dans un premier temps fait l’objet d’un arrêt maladie simple et que le certificat médical initial rectificatif établi dans le cadre de la législation professionnelle

COTE D’OR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Comparution : Représentée par Mme [B], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 08 Juin 2023 Audience publique du 02 Juillet 2024 Qualification

Côte d’Or [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Comparution : Représentée par Mme [U], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 12 Juillet 2021 Audience publique du 18 Juin 2024 Qualification

Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la

s'appliquant pas aux décisions des caisses et la confirmation du taux de 12 % en notant que les limitations constatées sont la conséquence de la seconde opération et doivent être indemnisées dans le cadre

mais avec un état pathologique antérieur mis en évidence par le scanner lombaire pratiqué le 13/02/2019 et reconnu d'ailleurs par l'expert judiciaire désigné par le tribunal judiciaire de Caen dans le cadre

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire PROCEDURE ET FAITS Selon contrat en date du 3 août 2017 renouvelé par divers avenants dont le dernier en date du 3 août 2021, l'ASSOCIATION LAIQUE DU

par l'ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG à cette adresse lui sont revenus avec une mention selon laquelle le nom de Madame [T] [S] ne figure pas sur les boîtes à lettre, ce qui a été confirmé dans le cadre

Lors de cette audience, la société [5], représentée par son conseil, demande de dire que, dans le cadre des rapports caisse/employeur, les séquelles résultant de l’affection de Monsieur [I] [T] doivent

ajoute que, faute pour Monsieur [J] [H] d’avoir contesté le taux de son incapacité permanente devant la commission médicale de recours amiable, il ne peut prétendre à la désignation d’un CRRMP dans le cadre

parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…)Permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre

Ordonnance du 07 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00091 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRF Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Julie JACQUOT, cadre

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Juillet 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction en date du 09 Février 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable signée le 3 mars 2020, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [S] [I] un crédit renouvelable

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 26 janvier 2022 à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé du litige initial

Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2° ) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière