ACCORD IMMOBILIER 10 bis place des Jacobins 72000 LE MANS représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428 Madame [R] [N] 15 rue

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7] [Localité 3] Madame Laureen SIMOES, Substitute Décision du 10

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Madame Laureen SIMOES, Substitute

SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, Avocats au Barreau de PARIS ET : DÉFENDEURS : Madame [V] [J] épouse [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Ibrahima DIALLO, Avocat au Barreau

Madame [U] [H] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

INTERFIMO C/ [V] [C] épouse [P] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL AVOCAGIR la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Denis LAURENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME

[J] [U] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors des débats Benjamin

gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [D] [I] né le 23 Octobre 1960 à [Localité 8] (MAROC) demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence

Catherine BERNOUX, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Laurence PROUZET, Greffier

à payer à Madame et Monsieur [J], la somme de 5000 € sauf à parfaire, au titre de leur préjudice économique ; – condamner Madame [B], Monsieur [S] et la SMA in solidum à payer à Madame et Monsieur [J]

DÉLIVRÉE LE : A : SCP LOIACONO N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Madame Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Madame Marushka LAURENS, Auditrice de Justice, de Madame

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [B] [X] épouse [K] C / [R] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [S] [D] C / [R] [P] épouse [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [M] [L] épouse [D] C / [V] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Madame [O] [T] succombe à l’instance dans la mesure où il est constaté l'acquisition de la clause résolutoire de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le

Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, Grosse :Maître Laurent GAY de la SELARL [16] , Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS

La qualité de propriétaire de Madame [L] [Z] n'est pas contestée.

[V] [Y] au titre de l’année 2021 ; CONDAMNE Madame [V] [Y] à payer à la CIPAV la somme de 580, 65 euros ; DIT que les frais de signification de la contrainte (39, 84 euros) sont à la charge de Madame

Monsieur et Madame [H], assignés par dépôt des actes à l’étude, n’ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.