Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

bénéficié d’un délai effectif de trente jours pour consulter et enrichir le dossier avant transmission de celui-ci au CRRMP dès lors qu’elle a réceptionné le courrier de la caisse l’informant de la saisine

, prévu par le texte, qui équivaut à un échec ; en ce cas le justificatif de la saisine d’un conciliateur datant de plus de 3 mois suffira.

Dans le dispostif du jugement précité , en page 07 au 2ème paragraphe de la section “par ces motifs, le Tribunal : “ORDONNE la saisine du [14] aux fins qu’il donne son avis du l’existence d’un lien direct

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

judiciaire de Privas alors que le juge de l’exécution doit être saisi “par voie d’assignation”, c’est-à-dire par acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ; qu’en conséquence la saisine

admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 28 décembre 2024, Concernant : Monsieur [N] [V] né le 15 Janvier 1978 à actuellement hospitalisé au [1] ; Vu la saisine

hospitalisation complète de Monsieur [K] [C]; Vu l’arrêté du 22 juillet 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [K] [C]; Attendu que la saisine

son avocat à sa suite, nous est transmis un arrêté du 22 Avril 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [C] [F] [U]; Il s’ensuit que la saisine

soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 22/06/2025 à 21 h 42, Concernant : Madame [I] [J] née le 19 Février 1987 à [Localité 1] Vu la saisine

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant

hospitalisation complète de Monsieur [G] [H]; Vu l’arrêté du 30 Janvier 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [G] [H]; Attendu que la saisine

hospitalisation complète de Monsieur [G] [I]; Vu l’arrêté du 25 Janvier 2024 nous informant de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète de Monsieur [G] [I]; Attendu que la saisine

admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 15/05/2026 Concernant : Madame [F] [T] née le 12 Mars 2004 à ALGERIE (22000) Vu la saisine

Le Conseil de [Y] [M] soulève une irrégularité de la saisine de la juridiction faisant valoir l’absence de délégation de la personne signataire de la saisine.

Le défaut de saisine préalable obligatoire de la commission de recours amiable est sanctionné par l'irrecevabilité du recours.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la saisine du juge La saisine du juge faite par requête du directeur d'établissement du 19 mars 2026 est intervenue avant l’expiration du délai de six mois à

La Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un agent habilité, soulève à titre principal l'irrecevabilité du présent recours, en l'absence de saisine de la Commission