Exposé du litige Se plaignant d'impayés de plusieurs factures, par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2024, la société Electricité de France a fait assigner la société Cœur du mont devant

Il apparaît sur le document d'accompagnement de l'en-tête de la facture de l'entreprise «Artisans Plombiers de Paris » la mention manuscrite « 05/10/2020 Pas de fuites ».

2023, [Y] [G] a saisi le juge des contentieux de la protection de Lille aux fins d'obtenir la condamnation de [R] [O] à lui payer la somme de 3.105,68 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la société [Localité 1] a fait délivrer assignation à Madame [C] [N] par exploit du 5 août 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la

et 1240 du Code civil et 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : condamner cette dernière à lui payer :la somme de 3 076,40 euros correspondant au montant des charges de copropriété impayées

AUX PARTIES LE : Par exploit du 30 mai 2024, la partie demanderesse assigne la partie défenderesse en paiement d’une somme de 1.920 euros correspondant à une prestation de coordination SSI demeurant impayée

Elle prétend que le remboursement à la demanderesse de la TVA facturée constituerait un enrichissement sans cause.

portant sur des travaux d'electricité en date du 21 décembre 2023, - une facture portant sur la réparation de la dalle du parking en date du 05 février 2024, - une facture de réparation de la porte du

Mais le tribunal observe que les factures qui concernent les appels de loyers et provisions mensuels, ne reprennent pas les soldes antérieurs et que c’est de façon inhabituelle la facture 191 a indiqué

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives, s'élevait, au 31 décembre 2021, à la

BC BASTIAN CHAPMAN invoque notamment le bénéfice de l’état des lieux de sortie, de son décompte et des factures.

Au titre des frais nécessaires au recouvrement, il fait état des sommes suivantes : - 40 euros facturés le 16 mars 2018 au titre de frais de relance, - 23, 16 euros facturés le 10 juin 2018 au titre de

avec l'assistance de la force publique ;condamner à titre provisionnel, la société CABINET 91 ART EDENTO au paiement à la société DLL de la somme de : • 6.803,21 euros TTC en règlement des loyers impayés

propriétaire de l’appartement sis [Adresse 1], et partant de sa qualité à agir ; La SA d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE est en conséquence recevable en ses demandes ; Sur le fond Les loyers et charges impayés

Par courrier recommandé du 7 janvier 2022, la société SAINTCONDE a mis en demeure la FNB, par l'intermédiaire d'un cabinet de recouvrement, de régler la facture litigieuse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2024, la SNC Student Factory a mis en demeure Mme [Y] de lui régler la somme de 660 euros au titre des loyers et charges impayés sous huit

en date du 4 juin 2020 adressée à [U] [D] par la société VEP COTE D'AZUR pour un prix de 2 413,79 euros HT, - la facture en date du 1er septembre 2020 adressée à [U] [D] par la société VEP COTE D'AZUR

Il n'est pas contesté que la livraison du véhicule est intervenue le 28 septembre 2024 et de ce que la partie demanderesse s'est acquittée du paiement de la facture de la société [Adresse 5] SAS.

En défense, Madame [I] [K] [D] ne conteste pas les impayés de loyer, ni la validité du congé, mais conteste être à l'origine de la dégradation de la douche.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI JLC IMMOBILIER a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 juillet 2024, puis elle a fait assigner Madame [J] [Y] devant le juge