Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la

, elle doit être déboutée de ses demandes de travaux.

Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son

Dès lors, il convient de rejeter la demande de délai de paiement de la SARL TDB PALUDS et d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au

, 9 et 10 octobre 2024 et que cette manœuvre grossière a pour seul objet de soutenir une contestation sérieuse devant le juge des référés afin de s'opposer à ses demandes.

Les défendeurs devront quitter les lieux sans délai et à défaut d'exécution volontaire, la partie demanderesse sera autorisée à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef

Il y a lieu en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser [Localité

bail et expulsion.

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D'EXPULSION Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 5] par voie électronique le 17 janvier 2025, soit plus de six semaines

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D'EXPULSION Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 4] par voie électronique le 17 janvier 2025, soit plus de six semaines

[K] [N] des lieux loués, et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est,voir condamner M.

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [Y] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes

pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls

des lieux.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à Mme [E] [K], ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l'établissement

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

à l'audience du 24 juin 2024 aux fins d'obtenir :   – le prononcé de la résiliation judiciaire du bail régularisé le 5 janvier 2022 ; – le prononcé de l'expulsion de [R] [Y], ainsi que celle de tout occupant

contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir : l'expulsion de [N] [L] et [V] [U] épouse [L] ainsi que de tous occupants

de [N] [Z] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux ; Le condamne à payer à [G] [E] 7.940,90 eursos à titre de provision à valoir

5], - ordonner en conséquence l'expulsion de la société CELLNEX, ainsi que celle de tout occupant de son chef, de la parcelle sise lieudit " [Localité 4] ", cadastrée section B n°[Cadastre 1] à [Localité