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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a0acdc6046d4749b607

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b283ea43407b912f985

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bfb89538338ecde693

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022b1766d1156dbbed03b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5b6ef03ef1fcfe6c89

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande au titre du compte de dépôt Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l'occasion de la défaillance de

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453950bb2f8a66ca686ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6226cdc6046d47222522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca6871e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9abb032d83cfd3ede7e

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

la dépression sévère dont souffre Monsieur [B] a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'intéressé, RAPPELER au [15] qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b50cdc6046d471ef57c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

paiement non régularisé, lequel est intervenu le 5 novembre 2023 (les paiements ultérieurs étant insuffisants à couvrir le montant total de l’échéance de ce mois), délai prévu par les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeb151b02779572a0f44

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol, ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement

Source officielle
TJ

JCP

6a0e0f70cdc6046d475ac858

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE fait valoir qu’il n’est pas forclos à agir puisque l’assignation a été délivrée dans le délai de deux ans visé à l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France → Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f536cdc6046d47068c30

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande principale en paiement fondée sur la déchéance du terme du contrat Sur la recevabilité Selon l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bc8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

que “en application des dispositions du second alinéa de l’article R 145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446335

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670eb2861c3411ff34535915

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 341-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1f42439575e2f7e346

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0d548223b2c7a26f13

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans

Source officielle

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