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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a0acdc6046d4749b607
18 mai 2026
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent
11ème civ. S2
68e97b283ea43407b912f985
10 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
PCP JCP fond
662fe5bfb89538338ecde693
29 avril 2024
Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
669022b1766d1156dbbed03b
11 juillet 2024
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
PPP Contentieux général
6658bf5b6ef03ef1fcfe6c89
9 avril 2024
Sur la demande au titre du compte de dépôt Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l'occasion de la défaillance de
686453950bb2f8a66ca686ff
1 juillet 2025
69dd6226cdc6046d47222522
10 avril 2026
686453960bb2f8a66ca6871e
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9abb032d83cfd3ede7e
2 janvier 2025
la dépression sévère dont souffre Monsieur [B] a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'intéressé, RAPPELER au [15] qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article
JCPCIVIL
6a0b7b50cdc6046d471ef57c
3 avril 2026
paiement non régularisé, lequel est intervenu le 5 novembre 2023 (les paiements ultérieurs étant insuffisants à couvrir le montant total de l’échéance de ce mois), délai prévu par les dispositions de l’article
REFERES 1ère Section
678feeb151b02779572a0f44
13 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol, ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement
JCP
6a0e0f70cdc6046d475ac858
19 mai 2026
Le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE fait valoir qu’il n’est pas forclos à agir puisque l’assignation a été délivrée dans le délai de deux ans visé à l'article R. 312-35 du code de la consommation.
MONTREUIL JCP
6a0f7068cdc6046d477dfc86
Sur la demande en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France → Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code
MOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
Sur la demande principale en paiement fondée sur la déchéance du terme du contrat Sur la recevabilité Selon l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion
2ème Chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bc8
6 janvier 2025
que “en application des dispositions du second alinéa de l’article R 145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en
67f82f37cf40727a00446335
4 avril 2025
» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur
2ème chambre 2ème section
670eb2861c3411ff34535915
15 octobre 2024
L 341-35 du code de la consommation.
6627fd1f42439575e2f7e346
1 février 2024
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
68dd2e0d548223b2c7a26f13
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
66980bb3b60c111a421bea4b
16 juillet 2024
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans
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