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6 366 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre - JAF

6a176497cdc6046d4728d15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

N° RG 25/00341 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZAA Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [G] [F] épouse [J] née le [

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8bf3bace64ddb45bf1e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. L'endettement de M. et Mme [K] est de 76636,34 euros au 10 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bfe9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il demande également que la capacité de remboursement de M. [L] soit pleinement utilisée pour régler les créanciers. M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662163ddc8ec436236deab73

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Pendant cette période, la demanderesse n'a pas pu exercer son activité.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

6786e0e4df5b5c7d10cac36c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01789 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS62 n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

65bc61c14fb290a34607405d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 22/00297 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLTH DEMANDEUR : Madame [F], [D], [G]

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42287cdc6046d4756ad58

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01658 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUZ ORDONNANCE DU 05 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a527033cf481c39a41ba

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04790 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG5W ORDONNANCE DU 07 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE

Source officielle
TJ

JLD

670448808d5cd4a87599415e

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9d6d34da2cbdc91c7c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03290 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCND NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f8354bcf40727a00447cb8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2025 Le 10 Avril 2025 Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

695ebb1ccdc6046d478b49c4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WL5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

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TJ

J.L.D.

686425e20bb2f8a66ca5fbce

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02486 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26S3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416704e0040aa3735cc76

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01284 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c59

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 2 décembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Mme [E] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 25 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

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TJ

Service des référés

65aacc8d0c777d3ec8eb6482

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en ses demandes, fins et conclusions ;A titre principal : débouter le SDC du [Adresse 2] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire :Laisser un délai de 5 mois à la société MONGOO

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TJ

CABINET JAF 7

66901e02af84b0bef080cbbd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Fixe la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce soit le 9 novembre 2023.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc2dd7001754d61aca6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] JUGEMENT du 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/00038 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EKKE MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [T],

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TJ

2ème chambre Cab4

658c78f12c4a0d96dc23463e

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.

Source officielle

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