Il n’apporte de fait aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette. En conséquence, M.

[L] [B], non comparant ni représenté, n’apporte de fait aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette. En conséquence, M.

Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

[Y] [S] soient déchargés de leur obligation à la dette locative en qualité de co-héritiers du preneur.

La société EOS FRANCE prétend ensuite que ses mesures d'exécution critiquées sont valides et bien fondées puisque Madame [U] [C] s'oppose par tout moyen au paiement de sa dette.

Sur la contribution à la dette Eu égard aux fautes respectives de la société Le Jardin d’Ambre, la société CBI Bâtiment et de la société Roissy TP, et eu égard au lien de causalité entre ces fautes et

Mme [U] [Y] a cessé de régler régulièrement sa contribution aux charges.

dans le cadre de leur contribution définitive à la dette, qu'à proportion de leur part de responsabilité à l'origine des désordres constatés.

La partie défenderesse apparaît en mesure de régler sa dette locative et il convient d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire sous la condition d'un paiement exact et régulier, outre

Son recours est irrecevable.

La SAS BTV BLANLOEIL rappelle que seule la SARL LES PISCINES DU FAUBOURG a reconnu sa responsabilité lors de l’expertise amiable et a accepté le partage qui a été fait.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”. En l’espèce, M.

à de la décongélation et du réchauffage de plats constitue une ingérence dans l’activité de la preneuse, le terme de « petite restauration rapide » ne signifiant pas l’absence de restauration et de recours

[M] [N] le 11 mai 2021 et n’a pas fait l’objet d’un recours. Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2021 par le juge commis, Mme [U] [Z] a été désignée en qualité d’administrateur ad hoc de M.

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 2-4 rue Paul Besnard et 52 rue Jean-Pierre Timbaud 92310 ISSY-LES-MOULINEAUX à payer à la SCI PRIME IMMOBILIER une somme de 6.000 € à titre de contribution

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’

Au fond Annuler la mise en demeure du 8 janvier 2025 d’un montant de 40.484,55 euros ainsi que la décision de la Commission de Recours Amiable prise en sa séance du 21 mars 2025 confirmant le bienfondé

de comptes entre les époux au moment des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial - donné acte à Monsieur [V] [F] de son accord pour prendre en charge l’ensemble des charges et dettes

de recours amiable concernant ces mises en demeure.

factures ; - elles ont bien informé la société [...] de ses obligations de remettre les lieux en l’état ; - sur l’indemnité d’immobilisation, les travaux ne sont pas achevés et les locaux ne sont pas reloués