Madame [U] [E] ne rapporte pas la preuve d’une faute commise par Monsieur [X] [Y] lui ayant causé un préjudice, l’opposition au règlement du partage n’étant pas justifiée.

opérations de vente sur licitation et aux opérations de comptes, liquidation et partage du prix de cession entre les coindivisaires ; Fixer la mise à prix de l'immeuble à hauteur de 137.500 euros, valeur vénale

La défenderesse estime que la valeur vénale maximale du bien ne pouvait dépasser 70 000 euros, sans justifier d’aucune manière cette affirmation, la circonstance que le bien ne peut être loué compte tenu

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 16 juillet 2025 à Monsieur [S] [Q] et enregistré au greffe le 21 juillet 2025, par lequel la société

M [Q] [T] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 juin 2025. Après plusieurs renvois à la demande de M.

C’est dans ce contexte que Monsieur [K] [O] a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 23 mai et 12 juin 2025, Madame [C] [H], la société GVA BYMYCAR LYON et la société ESPACE 3000 MULHOUSE

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

EXPOSE DU LITIGE Le 8 juin 2023, Madame [I] [W] épouse [R] [D] [M] et Monsieur [M] [D] (ci-après « les époux [D] ») ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Elle indique que la dette locative s’élève désormais à la somme de 10 390,21 euros (échéance de juin 2024 incluse).

, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

Suite à constatation d’incohérences dans le kilométrage du véhicule, après mise en demeure de résolution de la vente par l’intermédiaire de son conseil, par acte de commissaire de justice du 24 Novembre

Elle justifie avoir transmis ses pièces et observations aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux [E] ont transmis leurs observations écrites le 9 mars 2026.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Ils en déduisent que c'est la date du 27 juin 2020 qui doit être retenue pour vérifier l'exécution de l'obligation d'information à la charge des vendeurs.

[Z] a attrait Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier de justice du 18 novembre 2021.

dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Vu l’acte d’huissier de justice

2022 reçu au greffe le 13 Juin 2022.

[N], justifiée par la production de deux factures de la société Clara Automobiles en date du 28 juin 2023 (d’un montant de 1.369,01 € TTC) et du 28 février 2024 (d’un montant de 3.019,01 € TTC).