Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 18 février 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

valoir qu’elle est irrecevable en ce qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours préalable devant la Commission de recours amiable.

Le compagnie AGPM lui ayant opposé ses propres fautes pour refuser sa garantie, il conteste avoir commis une faute quelconque à l'origine de son accident.

Son action est dès lors irrecevable.

Selon conclusions d’incident signifiées par RPVA le 18 novembre 2024 et complétées par des conclusions du 27 janvier 2025, monsieur [J] [B] demande de : DECLARER IRRECEVABLE M.

La société [N]-BARON s'oppose considérant que le point de départ de la prescription ne peut être antérieure à la date de vente organisée par la société ARTCURIAL, tant par application de l'article 2224

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique.

Il est soulevé par l'URSSAF l'irrecevabilité de l'opposition formée par M.

Par courrier officiel du 20 avril 2022, le conseil de la société PIERRE 48, qui se dénomme la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL depuis juillet 2019, s’est opposé aux demandes de la SCI POERAVA Par exploit

Dans ces conditions, les notes en délibéré adressées par Monsieur [X] [H] seront déclarées irrecevables.

[G], expert judiciaire, désigné dans le cadre d'une procédure l'ayant opposée notamment à une copropriétaire de l'immeuble, Mme [F].

Elle soutient à cet égard qu’elle n’a participé à aucun échange avec les notaires et s’est opposée à la médiation judiciaire proposée, faisant obstruction à toute démarche et toute recherche de solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Au terme de l’article R. 5426-22 alinéas 1 et 2 du code du travail, le débiteur peut former opposition, par inscription au secrétariat

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée.

Il n’y a donc pas lieu de déclarer l’action en partage irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

Sur l’irrecevabilité des demandes dirigées à l’encontre de « [8] » La SAS MICROBABY soutient que les demandes formulées à l’encontre d’une société inexistante sont irrecevables, aux motifs que l’acte

En conséquence, l'assignation délivrée le 27 novembre 2023 sera déclarée nulle et Monsieur [T] sera déclaré irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société Groupe Cherpantier.

MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, DÉBATS A l’audience du 13 Février 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition

JUGER Monsieur [Y] et la SCI FONIMMO [Localité 8] et la SCI HUET HOLDING irrecevables en leurs demandes.