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3 011 résultats pour « Droits attachés à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

6686e864e74459e0c7ed2435

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e899e74459e0c7ed266b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb4bd33109fd079acc4c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb4cd33109fd079acc74

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb51d33109fd079acd4f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041aec9ea95b316fe1e8f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] [S], né le 12 décembre 1983 à [Localité 3] (Sénégal), est lui-même français, pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration souscrite le 31 janvier 1990 devant

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6736523a944f91b65d3a24d5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 880 261 243, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 8], prise en la personne

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b0342d338c20d30e48

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

N° RG 23/03926 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3XW7 PARTIES : DEMANDERESSE ASSOCIATION DES JARDINS OUVRIERS ET FAMILIAUX DE PROVENCE Dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

689a3a3afd8239f1252f923b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DÉSIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété

Source officielle
TJ

PPP JEX Ctx exécution

65b2b0cbfd6229a4e589c7c1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[W] [D] [Y] à la demande de Mme [M] [E] et tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de référé du 3 février 2023 ne peut être accueillie.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697fd3b6cdc6046d4791ccdf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

attachées, ainsi que toutes les demandes financières afférentes.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a8d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de l'individu.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5b6af9fd1f8094897d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 1er juillet 2023, sur requête de la SELAFA MJA prise en la personne de Me [V] [E], la SELARL [J] prise en la personne de Me [V]

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d549c0d3e3fe99d14b10

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596b14

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement; 7- Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc72

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

exercer les droits et obligations en découlant.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e89ae74459e0c7ed267c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En droit, l'article 56 2° du code de procédure civile prévoit que l'assignation contient à peine de nullité un "exposé des moyens en fait et en droit".

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aacd4f3671a27fa77cc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Dire et juger que les intérêts dudit prêt réglé durant cette période n’ouvrent pas de droit à récompense, et ce dans la mesure où la communauté a bénéficié de l’usage de ce bien immobilier.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de 180 mois, et le second n°7483611 d’un montant de 55 300 euros avec un taux d’intérêt de 5,70% l’an sur une période de 180 mois.

Source officielle

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