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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68e94d773ea43407b91026ad
7 octobre 2025
- les manquements du bailleur La société COSY HOME HERMES reproche au bailleur divers manquements contractuels justifiant d’opposer l’exception d’inexécution au paiement intégral des loyers.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d863ea43407b91029ed
18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a70136
29 janvier 2024
, étant précisé que l'appréciation d'un éventuel manquement du bailleur à son obligation de délivrance relève de la compétence du juge du fond.
9ème chambre 3ème section
668839d8342d338c20d31245
5 juillet 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE et [G] BANK IRELAND PLC FRANKFURT BRANCH ont manqué à leur devoir général de vigilance ; Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE et [
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0600
19 décembre 2023
En l’absence de présomption applicable en l’espèce, il appartient à la victime de la maladie professionnelle de démontrer ces deux points et établir que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851ddc
8 juillet 2024
Au soutien de sa demande de provision, elle allègue avoir subi divers préjudices en raison du retard de livraison de la SCI CAPSEC compte tenu de l’inachèvement reconnu par le promoteur mais également
PCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles1130 et suivants.
1ère chambre
69fb70a5cdc6046d47d0534d
3 avril 2026
Il soutient que les allégations de la requérante quant à l’existence d’une prétendue réticence dolosive apparaissent manifestement infondées, ces allégations ne démontrant en aucun cas qu’il a sciemment
1ère Ch. Civile Cab. 4
69657743cdc6046d47130f8e
12 janvier 2026
Le volant moteur est un volant allégé. La surface d’appui de l’embrayage est marquée. Le filtre à huile qui équipait le moteur est un filtre fermé.
1ere CHAMBRE
6a0f5fe2cdc6046d477ca975
19 mai 2026
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».
1ère Chambre Civile
67f590e5bbf04ef7857c2d6a
8 avril 2025
Reprochant également à la SCP NOTARIALE un manquement à son obligation d’information et de conseil, M.
Chambre des Référés
65b1686db9f94e9846513f6a
23 janvier 2024
Le 25 janvier 2022, madame [H] a été hospitalisée pour dénutrition sévère et sarcopénie marquée.
3ème chambre 2ème section
65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb
19 janvier 2024
Les parties se reprochant mutuellement des manquements contractuels et une démarche amiable n’ayant pu aboutir, l’ADAGP et M.
Référés civils
69748c7fcdc6046d47881f44
13 janvier 2026
Les éléments en présence attestent d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits allégués, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande d'expertise, seule mesure d'instruction
Service des référés
69cec9f9cdc6046d47e724ae
2 avril 2026
Elle précise au surplus que les bailleurs ont manqué à leurs obligations en ne leur permettant pas une jouissance paisible de leurs locaux commerciaux en raison desdits travaux, ce qui constitue un trouble
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad09034fdec52d9e9cb9
30 avril 2024
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État
Première Chambre
69d6c8b3cdc6046d4791c8af
8 avril 2026
Le dommage allégué par Mme [P] ne peut ainsi être distingué de la responsabilité pesant sur les copropriétaires à l’usage desquels sont affectées les parties communes spéciales, qui se trouvent dans l’
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
En outre, le caractère systématique et répétitif de la reproduction alléguée, n'est pas établi.
7ème chambre 1ère section
6616d91563271232b2e4c3f6
2 avril 2024
Il résulte de ces éléments que la société BETTER AT HOME a manqué à ses obligations contractuelles.
1ère Chambre
677ee161b01eea4cf01a7b48
8 janvier 2025
Il n'est ni allégué ni démontré que la société Yxime aurait engagé d'autres démarches que les courriers précités.
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