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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe68697c
6 janvier 2025
[T] fonde son opposition sur l’absence de revenus en 2018 et 2019 et de discussions aux fins de régularisation de sa situation auprès de l’URSSAF Ile-de-France.
Saisies immobilières
6792a95d304ff28fe37e5775
9 janvier 2025
dont l’adresse postale est [Adresse 2], cadastrés section [Cadastre 10], lieudit “[Adresse 4]”, pour une surface de 16a 43ca, en l’espèce une villa avec jardin, lot numéro 14 de l’état descriptif de division
Référé président
67f96e010ea89248182a9b1b
3 avril 2025
La société FORD MOTOR COMPANY (FMC), citée par acte transmis selon les dispositions de la convention de [Localité 5] du 15 novembre 1965 à l'Office of International Judicial Assistance Civil Division à
Référés
67f57144bbf04ef7857bcaa5
8 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Dans sa note aux parties datée du 7 février 2025, l’expert (M.
PPP Contentieux général
6797d97357f17f9be6af3a89
13 janvier 2025
DISCUSSION L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6ea
2 avril 2025
[12] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Agnès CHARPENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0445 DEFENDERESSE [12] Division
2ème Chambre civile
661043f6c9ea95b316fe3031
2 avril 2024
Évoquée lors de l'audience du 15 mai 2023, l'affaire a ensuite été renvoyée, à cinq reprises, à la demande des parties en raison de discussions menées entre elles.
65aebc4954a01215df761fdc
19 janvier 2024
DISCUSSION Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés,formés et exécutés de bonne
65aebc4c54a01215df762af7
CH GENERALISTE A
69b9b335cdc6046d47034c38
12 janvier 2026
[G] [W] et Mme [Z] [D] ont acquis auprès du Groupement Foncier Agricole [S] (ci-après [Adresse 3]) une propriété bâtie et non bâtie cadastrée section MV n°[Cadastre 1], issue de la division de la parcelle
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20d5
3 juillet 2025
Elle a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d’un acte reçu par Me [A], notaire à [Localité 10], le 30 juin 1953, publié au service de la publicité
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f59
7 juillet 2025
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété établis par acte notarié du 5 juin 1956 puis publiés aux hypothèques le 14 juin 1956.
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
Elle soutient ainsi que l'état descriptif de division n'est qu'un document technique descriptif, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière qui détermine, localise et identifie les lots
6a0f6592cdc6046d477d1b53
21 mai 2026
Dans le cadre de discussions la SCI Marjul avait formulé une première offre d’achat à hauteur de 300 000 €, honoraires de l’agence inclus, le 2 décembre 2020.
8ème chambre 3ème section
6700320fc34eb4cc8578974c
4 octobre 2024
– du lot n°73 de ladite copropriété, - et suite à sa division, selon modificatif à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété du 13 juillet 2006, des lots n°101, 102, 103 et 104.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
Les époux [T] expliquent que le budget avait été arrêté au montant d'1 200 000 euros, consécutivement aux nombreux échanges et discussions précontractuels entre les parties, entre les mois de décembre
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40c22996ce54483c2f0
3 octobre 2025
et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l’urgence; Attendu que les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalables (conséquence
68dec3ce6af9fd1f8094dcfe
2 octobre 2025
procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
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