en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 14] défaillante Monsieur [G] [B], artisan, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 398 648

abusive,la condamnation solidaire des mêmes à verser à son conseil, maître Daniel Collinot, une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91–647

Localité 13], demeurant [Adresse 8] - [Localité 11] représenté par Me Frédéric BOULTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 122, Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644

Ce délai se calcule selon les prescriptions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, de sorte que le jour de la notification ne compte pas et que le délai expire le dernier jour à 24 heures

procédure civil ; A titre subsidiaire : – Donner acte au syndic de copropriété de la résidence du [Adresse 9] de son accord pour la demande de Bornage, et ce, à frais partagés conformément à l'article 646

Selon la jurisprudence actuelle, les délais à rebours sont francs, avec application de l'article 641 du Code de procédure civile, et les dispositions de l’article 642 du même code ne s’appliquent pas.

La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du Code de procédure civile que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 mai 2025 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 septembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 septembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 avril 2022 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le n° 420 540 643

de la délivrance du commandement du 20 septembre 2023 réglé les causes dudit commandement, la clause s’est appliquée de plein droit à la date du 3 novembre 2023 en vertu des dispositions des articles 640

Par ailleurs, il résulte des articles 641 al.1 et 642 du code de procédure civile que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ne compte pas, et que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Sports France à la société United telecommunication services Caraïbe ; - précisé que les délais de trois et cinq jours maximums prévus ci-dessus seront décomptés conformément aux dispositions des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 avril 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

Ainsi, il est constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 10 mai 2024 en en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile.